Construction Contract Nullity Appeal Regarding Contingent Overhead Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who contracted to pay a fixed sum for site overhead costs to a mandated representative of a business group, contingent upon securing a specific construction lot, appealed a decision declaring his commitment null due to lack of cause, as he did not ultimately obtain the entire market share as anticipated. The appellant argued the appellate court misinterpreted evidence showing he was awarded a joint and several share of the work, and alternatively, that partial nullity of cause should only lead to a proportional reduction of the obligation, not complete invalidation. The high court rejected the appeal, finding that the lower court's determination that the commitment was void because the anticipated market was not entirely secured was made without the alleged misinterpretations, and that the alternative argument for proportional reduction was a new argument not properly raised before the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Construction Contract Nullity Appeal Regarding Contingent Overhead Payment: The appellant argued the appellate court misinterpreted evidence showing he was awarded a joint and several share of the work, and alternatively, that partial nullity of cause should only lead to a proportional reduction of the obligation, not complete invalidation. The high court rejected the appeal, finding that the lower court's determination that the commitment was void because the anticipated market was not entirely secured was made without the alleged misinterpretations, and that the alternative argument for proportional reduction was a new argument not properly raised before the appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order, rejecting the appeal without citing specific substantive or procedural grounds in the dispositive section itself.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MAI 1981) QUE CROYANT OBTENIR DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA BANLIEUE NORD (SEMIBAN) LE LOT REVETEMENT DE SOL D'UN MARCHE DE CONSTRUCTION, M Z... S'EST ENGAGE PAR ACTE DU 7 NOVEMBRE 1973 A PAYER A LA SOCIETE ALFORIENNE DE TRAVAUX PUBLICS (SATP) MANDATAIRE COMMUN D'UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES UNE SOM ME D'Y... REPRESENTANT LE MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS DE CHANTIER PRIS EN CHARGE PAR CELLE-CI ;
QUE M BILLION B... N'AVOIR PAS OBTENU CE MARCHE N'A PAS REGLE CETTE SOMME ET A ETE ASSIGNE EN PAIEMENT PAR LA SATP ;
ATTENDU QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT NULLE POUR ABSENCE DE CAUSE L'ENGAGEMENT DE M BILLION X..., SELON LE MOYEN, QUE, COMME LE SOULIGNAIT LA SATP DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR LE MAITRE DE A... ET PORTANT LE CACHET 3 NOVEMBRE 1973, QUE L'ENTREPRISE Z... ETAIT INFORMEE DES CETTE DATE QU'ELLE ETAIT TITULAIRE DU LOT REVETEMENTS DE SOLS CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE CDR, QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA NULLITE DE LA CAUSE D'UN ENGAGEMENT UNILATERAL, LORSQU'ELLE N'EST QUE PARTIELLE, N'ENTRAINE PAS L'ANNULATION DE L'OBLIGATION MAIS SEULEMENT SA REDUCTION DANS LA MESURE OU LADITE OBLIGATION EST VALABLEMENT CAUSEE ;
QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DU FAIRE SUPPORTER A M Z... LES SOMMES VISEES DANS L'ENGAGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1973 AU PRORATA DE LA PARTICIPATION DE CELUI-CI DANS LE MONTANT TOTAL DU MARCHE DONT IL A BENEFICIE ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, ELLE A VIO LE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET DECIDE HORS LES DENATURATIONS ALLEGUEES QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR M Z... DE REGLER LE FORFAIT DES FRAIS DE CHANTIER RECLAMES PAR LA SATP ETAIT NUL PUISQUE LE MARCHE EN VUE DUQUEL IL S'ETAIT OBLIGE AU PAIEMENT DE CES FRAIS NE LUI AVAIT PAS ETE ATTRIBUE EN TOTALITE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA SATP N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QU'EN TOUTE HYPOTHESE, M Z... DEVAIT CONTRIBUER AU PAIEMENT DES SOMMES VISEES DANS L'ENGAGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1973 AU PRORATA DE SA PARTICIPATION DANS LE MONTANT TOTAL DU MARCHE QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;