Impossibility of Restoration and Procedural Defect in Voided Sale Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties involved in a sale of an ancient, ruined house, where the deed specified the buyer would continue existing utility subscriptions and maintain the property's residential designation, appealed a lower court ruling that dissolved the sale due to vitiated consent, despite the impossibility of restoration. The High Court quashed the appellate decision because it failed to address the appellant's arguments asserting that the sellers knew reconstruction was impossible and intentionally misled the buyer regarding a substantial quality of the sold item, thereby violating the procedural requirement to respond to all conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Impossibility of Restoration and Procedural Defect in Voided Sale Appeal: The High Court quashed the appellate decision because it failed to address the appellant's arguments asserting that the sellers knew reconstruction was impossible and intentionally misled the buyer regarding a substantial quality of the sold item, thereby violating the procedural requirement to respond to all conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to rule on all the conclusions presented by one of the parties, violating this procedural article.
Texte complet
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE L'AGENCE IMMOBILIERE CM :
ATTENDU QUE LE POURVOI NE PORTANT PAS SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT L'AGENCE IMMOBILIERE CM, IL CONVIENT DE PRONONCER SA MISE HORS DE CAUSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 25 MAI 1981) QUE LES CONSORTS Z... ONT, PAR ACTE NOTARIE DES 9 ET 13 JUILLET 1977, VENDU A M X... UNE ANCIENNE MAISON D'HABITATION EN RUINES ;
QU'IL ETAIT PRECISE A L'ACTE QUE L'ACHETEUR CONTINUERA TOUS TRAITES D'ABONNEMENT RELATIFS A L'EAU, LE GAZ, L'ELECTRICITE ET A LA RUBRIQUE REGIME FISCAL QUE L'IMMEUBLE ETAIT AFFECTE A L'HABITATION ET DESTINE A CONSERVER CETTE AFFECTATION ;
QUE LA RESTAURATION DE L'IMMEUBLE S'EST REVELEE IMPOSSIBLE ;
QUE M Y... AYANT PRETENDU QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE, L'ARRET A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M Y... QUI SOLLICITAIENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT AYANT ADMIS QUE LES VENDEURS SAVAIENT QUE LA RECONSTRUCTION ETAIT IMPOSSIBLE ET QU'ILS AVAIENT AINSI VOLONTAIREMENT TROMPE L'ACQUEREUR SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE VENDUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;