Lot No. 7 Ownership Dispute

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 NOVEMBRE 1980) QUE LE 5 DECEMBRE 1966, M B..., ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE DES HOIRS CASTEL A VENDU A MELLE Y... DEUX APPARTEMENTS DE QUATRE ET TROIS PIECES FORMANT LES LOTS 31 ET 32 D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ;

QUE, PAR ACTE DU 28 NOVEMBRE 1975, M X..., AGISSANT ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE BORNE ET DELAUNAY, ELLE-MEME AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE DES HOIRS CASTEL A VENDU A M X..., PRIS EN SON NOM PERSONNEL, UN PETIT APPARTEMENT SITUE DANS LES COMBLES DU CINQUIEME ETAGE COMPOSE DE QUATRE PETITES PIECES, CUISINE ET WC, FORMANT LE LOT 36 DE LA DIVISION, UNE CAVE AU SOUS-SOL FORMANT LE LOT N°4 ;

QUE, PAR ACTE DU 12 AVRIL 1976, EST INTERVENU ENTRE M X... ES QUALITES ET M BORNE Z... EN SON NOM PERSONNEL, UN RECTIFICATIF DE DESIGNATION AUX TERMES DUQUEL LA CAVE VENDUE LE 28 NOVEMBRE 1975 NE PORTAIT PAS LE NUMERO 4, MAIS LE NUMERO 7 ;

QUE M X..., SOUTENANT QU'ELLE EN ETAIT OCCUPANTE SANS DROIT N I TITRE, A ASSIGNE MME Y... EN RECONNAISSANCE DE SES DROITS DE PROPRIETE SUR CETTE CAVE ;

QUE MME Y... A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE LA DIRE SEULE PROPRIETAIRE DE LA CAVE LITIGIEUSE ET D'ANNULER LES ACTES DU 28 NOVEMBRE 1975 ET DU 12 AVRIL 1976 ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MME Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ANNULATION DE LA VENTE DU 28 NOVEMBRE 1975 EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT L'ACQUISITION PAR M X..., DU LOT 36, N'ETAIT PAS DEMANDEE PAR MME Y... BERNARD DANS SES CONCLUSIONS RAPPORTEES PAR L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME ;

QU'EN PRONONCANT, NEANMOINS, CETTE ANNULATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 4, 5 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ESTIMANT QUE L'OBJET DE LA VENTE LITIGIEUSE ETAIT EN REALITE LES MANSARDES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DU 28 NOVEMBRE 1975 DUQUEL IL RESULTAIT QUE L'OBJET DE LA VENTE CONSISTANT, NOTAMMENT, EN UN PETIT APPARTEMENT COMPOSE DE PLUSIEURS PIECES AVEC CUISINE ET WATER-CLOSET PORTANT LE NUMERO TRENTE-SIX DU PLAN ANNEXE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET FORMANT LE LOT TRENTE-SIX DE LA DIVISION, AVEC LES DIX MILLIEMES INDIVIS DE LA PROPRIETE DU SOL ET DES PARTIES COMMUN ES ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A DISQUALIFIE UN LOT CLAIREMENT DISTINCT ET INDEPENDANT DE TOUT AUTRE LOT DE L'IMMEUBLE EN DES LOCAUX INDEFINIS ET ACCESSOIRES ALORS QU'AUCUNE AMBIGUITE NE POUVAIT LEGITIMER CETTE PRETENDUE INTERPRETATION ;

QU'EN DENATURANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DE VENTE DU 28 NOVEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU D'UNE PART, QUE LE LOT N°36 AYANT ETE VALABLEMENT ACQUIS PAR M X... ET CETTE ACQUISITION AYANT ETE, A TORT, ANNULEE PAR L'ARRET ATTAQUE, L'ANNULATION DE L'ACQUISITION DE LA CAVE DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL AYANT LIE LES DEUX CHEFS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 8, 9 ET 43 D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AU DROIT DES COPROPRIETAIRES DE DISPOSER LIBREMENT DE LEURS LOTS DISTINCTS ET INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE LOT DE L'IMMEUBLE ET QUE LA CLAUSE QUI CONTREVIENT A CES DISPOSITIONS DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE ;

QU'AINSI, LE LOT N°7 ETANT DISTINCT DE TOUT AUTRE LOT, SA VENTE POUVAIT INTERVENIR INDEPENDAMMENT DE CELLE D'UN AUTRE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES PAR REFUS D'APPLICATION ;

ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET DEVANT ETRE CASSE EN SON CHEF DECLARANT MME MEOLA BERNARD A... DU DIT LOT QU'ELLE N'AVAIT NULLEMENT ACQUIS EN 1966, L'ANNULATION DE LA VENTE AU MEME LOT A M X... EN 1975-76 DOIT ETRE ENCORE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL AYANT LIE LES DEUX CHEFS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M X... N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE RELATIVE A LA VENTE DES CAVES ET MANSARDES DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE EN APPLICATION DES ARTICLES 8, 9 ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;

QUE LE MOYEN SUR CE POINT EST NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS VIOLE LES ARTICLES 4, 5 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION D'ACTES DONT L'AMBIGUITE RESULTE DE LEUR RAPPROCHEMENT, SOUVERAINEMENT ADMIS QUE LES LOCAUX VENDUS LE 28 NOVEMBRE 1975, SOUS LA DESIGNATION DE PETIT APPARTEMENT SITUE DANS LES COMBLES DU CINQUIEME ETAGE ETAIENT, EN REALITE, LES MANSARDES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MME MEOLA BERNARD A... DE LA CAVE CONSTITUANT LE LOT N°7 DE LA DIVISION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ET QUE LE JUGE NE PEUT, SOUS COUVERT D'INTERPRETATION ET EN L'ABSENCE DE TOUTE AMBIGUITE, CONTRADICTION OU OBSCURITE, EN MODIFIER LES ENONCIATIONS EN SE FONDANT SUR DES TEMOIGNAGES ET DES PRESOMPTIONS ;

QU'EN L'ESPECE, LES CAVES DE L'IMMEUBLE FAISAIENT L'OBJET, DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, D'UNE NUMEROTATION DISTINCTE DE CELLE DES APPARTEMENTS ET CONSTITUAIENT CHACUNE UN LOT A PART ENTIERE ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI SOULIGNE ELLE-MEME ET A JUSTE TITRE QUE L'ACTE DU 5 DECEMBRE 1966 NE MENTIONNAIT, A AUCUN MOMENT, LA CAVE N°7 DANS L'OBJET DE LA VENTE, LAQUELLE SE LIMITAIT EXPRESSEMENT AUX APPARTEMENTS DESIGNES SOUS LES NUMEROS 31 ET 32 DE LA DIVISION, NE POUVAIT QU'EN CONCLURE QUE CET ACTE N'EMPORTAIT PAS VENTE DE LA CAVE LITIGIEUSE ;

QU'EN ESTIMANT, MALGRE CELA, QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER UNE HYPOTHETIQUE VOLONTE DES PARTIES SUR LA VENTE DE CETTE CAVE A PARTIR DE DIVERSES ATTESTATIONS DE TIERS ET DE PRESOMPTIONS, POUR EN DEDUIRE QU'ELLES AVAIENT BIEN EU L'INTENTION D'INCLURE LADITE CAVE DANS L'OBJET DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A, SOUS COUVERT D'INTERPRETATION, AJOUTE A LA VOLONTE CLAIREMENT EXPRIMEE DES PARTIES DANS L'ACTE DU 5 DECEMBRE 1966 DONT ELLE A REFUSE D'APPLIQUER LES TERMES, VIOLANT EN CELA L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTE DE VENTE DU 5 DECEMBRE 1966 PRECISE QUE LES PARTIES D'IMMEUBLES VENDUES ETAIENT LOUEES ET QUE L'ACQUEREUR EN AURAIT LA JOUISSANCE PAR LA PERCEPTION DES LOYERS, QU'IL RETIENT QUE LE PLAN DES CAVES COLORIE, REMIS A MME Y..., MENTIONNE LE NOM DU LOCATAIRE SOUS LE CARRE CORRESPONDANT A LA CAVE N°7 ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE LE TRANSFERT DE L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES, QUI COMPRENAIT LA CAVE LITIGIEUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;