Property Owner v. Tenant Eviction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought the eviction of a tenant from a storage space, which had been rented under a precarious twelve-month agreement referencing a demolition and construction permit, after a notice to vacate was given; the tenant appealed the eviction order, arguing that a serious dispute existed because they claimed to have acquired commercial property rights by paying rent for thirty months and that the precarious agreement was a fraudulent attempt to circumvent commercial lease legislation. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court properly ruled in summary proceedings because the tenant failed to present any evidence of rent payments other than those stipulated in the precarious agreement, thus failing to establish a serious dispute regarding the existence or terms of the occupancy that would prevent the summary judge from ordering eviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 808 du nouveau code de procédure civile, Art. 455 du nouveau code de procédure civile, Art. 93 LTF; Property Owner v. Tenant Eviction Dispute: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court properly ruled in summary proceedings because the tenant failed to present any evidence of rent payments other than those stipulated in the precarious agreement, thus failing to establish a serious dispute regarding the existence or terms of the occupancy that would prevent the summary judge from ordering eviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited within the grounds of appeal concerning the judge's inability to rule on a serious dispute in summary proceedings.
Cited within the grounds of appeal concerning the Court of Appeal's failure to address a specific argument regarding fraud against commercial lease legislation.
This provision is not cited in the final orders (the dispositive part of the decision).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 AOUT 1981), STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LABOR EST PROPRIETAIRE, D'UNE PART, ... A PANTIN, D'UN LOCAL COMMERCIAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE GALERIE DU MEUBLE, D'AUTRE PART, ... A PANTIN, D'UN LOCAL A USAGE DE DEPOT POUR LEQUEL AVAIT ETE OBTENU UN PERMIS DE DEMOLIR ET DE CONSTRUIRE ET QU'ELLE A DONNE EN LOCATION A TITRE PRECAIRE POUR DOUZE MOIS A LA SOCIETE GALERIE DU MEUBLE, PAR CONVENTION DU 15 OCTOBRE 1979 FAISANT ETAT DU PERMIS PRECITE, QU'APRES LUI AVOIR VAINEMENT DONNE CONGE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ASSIGNE LA SOCIETE GALERIE DU MEUBLE EN EXPULSION DU LOCAL DU ... ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GALERIE DU MEUBLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES AUTORISANT SON EXPULSION DU LOCAL LITIGIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT PRENDRE AUCUNE MESURE QUI SE HEURTE A UNE CONTESTATION SERIEUSE, QU'EN L'ESPECE, LE LOCATAIRE SOUTENAIT AVOIR ACQUIS LA PROPRIETE COMMERCIALE POUR AVOIR PAYE LES LOYERS DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX PENDANT TRENTE MOIS ET BENEFICIER AINSI D'UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE D'AILLEURS LE LOCATAIRE OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DE SES PAIEMENTS ET DE LA DUREE DE L'OCCUPATION DES LOCAUX, QU'AINSI, IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND DU DROIT QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, NE POUVAIT TRANCHER SANS VIOLER L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE, D'AUTRE PART, LA STIPULATION DE PRECARITE NE PEUT AVOIR POUR BUT DE FRAUDER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'EN L'ESPECE, LE LOCATAIRE SOUTENAIT DANS SES ECRITURES QUE LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE D'UNE ANNEE QUI FAISAIT SUITE AU BAIL CONSENTI VERBALEMENT PENDANT DIX HUIT MOIS AVAIT POUR BUT DE PERMETTRE AU BAILLEUR D'ELUDER L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX ET DE RENDRE IMPOSSIBLE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DONT LE LOCAL EN CAUSE ETAIT L'ACCESSOIRE NECESSAIRE, D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE L'ENTREPOT N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LE CONTRAT DE LOCATION GERANCE CONCLU LE 2 FEVRIER 1978, N'A TRANCHE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE EN CONSTATANT, D'UNE PART, COMME L'EXPOSAIT ELLE-MEME LA SOCIETE GALERIE DU MEUBLE, QUE LE BAIL DU 15 OCTOBRE 1979 AVAIT ETE CONCLU POUR UNE ANNEE, D'AUTRE PART, QUE CETTE SOCIETE NE VERSAIT AUX DEBATS AUCUNE QUITTANCE OU DOCUMENT JUSTIFIANT DU REGLEMENT D'UN LOYER AUTRE QUE CELUI PREVU A LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;