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JURITEXT000007076183 Généré par l'IA

Appeal Concerning Provisional Penalty Liquidation and Lease Termination Refusal

Numéro de cause JURITEXT000007076183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision concerning the liquidation of a provisional penalty payment and the court's refusal to grant the termination of a lease based on alleged breaches by the landlord and the assessment of damages suffered by the tenant. The court dismissed the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign discretion when fixing the final amount of the penalty and when assessing that the alleged breaches lacked sufficient gravity to warrant lease termination, and also when evaluating the prejudice sustained by the tenant.

Regeste Legislator

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Appeal Concerning Provisional Penalty Liquidation and Lease Termination Refusal: The court dismissed the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign discretion when fixing the final amount of the penalty and when assessing that the alleged breaches lacked sufficient gravity to warrant lease termination, and also when evaluating the prejudice sustained by the tenant.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail provision ad litem versement de dommages-intérêts procédure légale de liquidation colocataire baisse de loyer
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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES D'INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION LE MOYEN CRITIQUE LE POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND DE FIXER LIBREMENT LE MONTANT DE L'ASTREINTE PROVISOIRE LORS DE SA LIQUIDATION ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE MANQUE DE BASE LEGALE ET DE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A CRITIQUER L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE L'ABSENCE DE GRAVITE SUFFISANTE DES MANQUEMENTS ALLEGUES PAR LE BAILLEUR, POUR OBTENIR LE PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL, D'UNE PART, ET DE L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR, D'AUTRE PART ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;