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JURITEXT000007076182 Généré par l'IA

Cassation Rejects Appeal on Good Faith in Rent Payment Dispute

Numéro de cause JURITEXT000007076182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a lower court's decision regarding payment delays, where the appellant argued for the benefit of good faith concerning rent payment. The appellate court, exercising its discretion under the relevant decree, validly determined that the appellant could not claim good faith because they falsely asserted having paid the July 1975 rent on time, only settling the overdue amount twice and under duress after the deadline specified in the formal notice.

Regeste Legislator

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ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, REJETTE LE POURVOI; Cassation Rejects Appeal on Good Faith in Rent Payment Dispute: The appellate court, exercising its discretion under the relevant decree, validly determined that the appellant could not claim good faith because they falsely asserted having paid the July 1975 rent on time, only settling the overdue amount twice and under duress after the deadline specified in the formal notice.

Mots-clés

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paiement du loyer bonne foi délai de paiement motifs de cassation opposition tardive appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

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ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
The Court of Appeal relied on this article to assess the denial of payment delays based on the circumstances.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

The Court of Appeal relied on this article to assess the denial of payment delays based on the circumstances.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, USANT DE LA FACULTE QUE LUI LAISSAIT L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 D'ACCORDER OU DE REFUSER DES DELAIS DE PAIEMENT COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, RETIENT SOUVERAINEMENT, EN SE PLACANT EXACTEMENT AU JOUR DE SA DECISION, QUE M X... NE PEUT ARGUER DE SA BONNE FOI PUISQUE, CONTRE TOUTE EVIDENCE, IL AVAIT SOUTENU AVOIR REGLE LE LOYER DE JUILLET 1975, DONT IL NE S'EST ACQUITTE QUE SOUS LA CONTRAINTE ET EN DEUX FOIS, POSTERIEUREMENT AU DELAI IMPARTI PAR LE COMMANDEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;