Cassation Rejects Appeal on Good Faith in Rent Payment Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a lower court's decision regarding payment delays, where the appellant argued for the benefit of good faith concerning rent payment. The appellate court, exercising its discretion under the relevant decree, validly determined that the appellant could not claim good faith because they falsely asserted having paid the July 1975 rent on time, only settling the overdue amount twice and under duress after the deadline specified in the formal notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, REJETTE LE POURVOI; Cassation Rejects Appeal on Good Faith in Rent Payment Dispute: The appellate court, exercising its discretion under the relevant decree, validly determined that the appellant could not claim good faith because they falsely asserted having paid the July 1975 rent on time, only settling the overdue amount twice and under duress after the deadline specified in the formal notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal relied on this article to assess the denial of payment delays based on the circumstances.
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, USANT DE LA FACULTE QUE LUI LAISSAIT L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 D'ACCORDER OU DE REFUSER DES DELAIS DE PAIEMENT COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, RETIENT SOUVERAINEMENT, EN SE PLACANT EXACTEMENT AU JOUR DE SA DECISION, QUE M X... NE PEUT ARGUER DE SA BONNE FOI PUISQUE, CONTRE TOUTE EVIDENCE, IL AVAIT SOUTENU AVOIR REGLE LE LOYER DE JUILLET 1975, DONT IL NE S'EST ACQUITTE QUE SOUS LA CONTRAINTE ET EN DEUX FOIS, POSTERIEUREMENT AU DELAI IMPARTI PAR LE COMMANDEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;