Divorce Granted Based on Shared Fault; Spousal Allowance Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that granted a divorce based on shared fault, affirming that the appellate court sufficiently reasoned that the wife's serious and repeated violations of marital duties made continued cohabitation intolerable, thereby invalidating the grounds for the first ground of appeal. Furthermore, the court upheld the appellate court's sovereign discretion in assessing the spousal needs and resources when determining the amount of compensatory allowance, thus rendering the second ground of appeal and the cross-appeal unfounded, and ordered both parties to pay a fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Divorce Granted Based on Shared Fault; Spousal Allowance Upheld: Furthermore, the court upheld the appellate court's sovereign discretion in assessing the spousal needs and resources when determining the amount of compensatory allowance, thus rendering the second ground of appeal and the cross-appeal unfounded, and ordered both parties to pay a fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order each party to pay a fine to the public treasury for the rejected appeals.
Texte complet
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AU GRIEF FORMULE PAR LE MOYEN, L'ARRET QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Z... A LEURS TORTS PARTAGES, ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LA FEMME CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLES LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT TELS QU'ENONCES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET AU MEMOIRE EN DEFENSE : ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, POUR FIXER LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, APPRECIE LES BESOINS DE L'EPOUX X... ET LES RESSOURCES DE L'EPOUX Y... AU VU DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT, CHACUN A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC, COMPENSE LES DEPENS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;