Judicial Trustee Disciplinary Decision Quashed Due to Insufficient Notice Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a decision by the national disciplinary chamber of the association of judicial trustees and administrators, but the Supreme Court found the appeal inadmissible insofar as it was directed against the disciplinary body itself. Regarding the merits, the Court determined that the citation for the disciplinary hearing on December 19, 1985, sent by registered mail on December 10 and received on December 11, violated the requirement of at least an eight-day notice period mandated by decree, as the day of notification is not counted in the minimum delay; therefore, since the decision under appeal resulted from an irregular citation that could not validly seize the disciplinary jurisdiction, the Supreme Court quashed the decision without remanding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 30 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959, article 641, premier alinéa, du nouveau Code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à renvoi, Laisse à la charge de M. Z... les dépens avancés pour son pourvoi; Judicial Trustee Disciplinary Decision Quashed Due to Insufficient Notice Period: Regarding the merits, the Court determined that the citation for the disciplinary hearing on December 19, 1985, sent by registered mail on December 10 and received on December 11, violated the requirement of at least an eight-day notice period mandated by decree, as the day of notification is not counted in the minimum delay; therefore, since the decision under appeal resulted from an irregular citation that could not validly seize the disciplinary jurisdiction, the Supreme Court quashed the decision without remanding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the minimum citation period, the violation of which led to the cassation of the decision.
This article governs the calculation of time periods (excluding the starting day), which was applied in conjunction with Article 30 to establish the defective citation.
This is the operative order quashing the challenged decision based on the procedural error identified.
This procedural order specifies that there is no need to remit the case back to a lower court.
This order dictates how the costs related to the appeal are allocated.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., syndic administrateur judiciaire, demeurant à Brest (Finistère), ...,
en cassation d'une décision rendue, le 19 décembre 1985, par la Chambre nationale de discipline de l'Association nationale des syndics et administrateurs judiciaires de France, au profit :
1°) de ladite CHAMBRE, ès qualités,
2°) de M. le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine),
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1987, où étaient présents :
M. Fabre, président, M. Viennois, rapporteur, MM. B..., A..., Grégoire, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, Mme Y..., M. Sargos, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Garaud, avocat de M. Z... ès qualités, de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de la Chambre nationale de discipline de l'Association nationale des syndics et administrateurs judiciaires de France, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la Chambre nationale de discipline de l'Association nationale des syndics et administrateurs judiciaires de France en tant qu'il est dirigé contre elle :
Attendu que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre la juridiction disciplinaire de l'Association nationale des syndics et administrateurs judiciaires de France ; Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 30 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959, applicable à la cause, ensemble l'article 641, premier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la citation à comparaître est effectuée huit jours au moins à l'avance, par lettre recommandée ; qu'il résulte du second que lorsque le délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas ;
Attendu qu'il résulte des productions que M. Z..., domicilié à Brest, a été cité à comparaître devant la Chambre nationale de discipline siégeant le 19 décembre 1985, à 10 h 30, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 décembre 1985, parvenue à la poste de Brest le 11 décembre 1985 à 17 h 30 ; d'où il suit que M. Z... a été cité hors délai, en violation des textes susvisés ; Et attendu que la décision cassée a été rendue au vu d'une citation qui n'avait pu saisir régulièrement la juridiction disciplinaire, il n'y a pas lieu à renvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE la décision rendue, le 19 décembre 1985, entre les parties, par la Chambre nationale de discipline de l'Association nationale des syndics et administrateurs judiciaires de France ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à la charge de M. Z... les dépens avancés pour son pourvoi ;