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JURITEXT000007076170 Généré par l'IA

Electoral List Removal Appeal Based on Tax Payment Requirement

Numéro de cause JURITEXT000007076170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment that ordered their removal from a municipal electoral list, arguing that their co-ownership and payment of local taxes on property within the commune qualified them for registration. The court dismissed the appeal, reasoning that the relevant electoral code mandates personal enrollment on the role of communal direct contributions for eligibility, not merely ownership or co-ownership, and the lower court correctly found the appellant had not personally paid any local direct taxes and no longer resided in the commune.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE L. 11-2. DU CODE ELECTORAL; Electoral List Removal Appeal Based on Tax Payment Requirement: The court dismissed the appeal, reasoning that the relevant electoral code mandates personal enrollment on the role of communal direct contributions for eligibility, not merely ownership or co-ownership, and the lower court correctly found the appellant had not personally paid any local direct taxes and no longer resided in the commune.

Mots-clés

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impôts communaux impôt direct éloignement biens meubles latoisage impôt foncier

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE L. 11-2. DU CODE ELECTORAL
This article defines the condition for inscription on the electoral roll, which was the central issue in determining the appellant's eligibility.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE L. 11-2. DU CODE ELECTORAL

This article defines the condition for inscription on the electoral roll, which was the central issue in determining the appellant's eligibility.

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Texte complet

ATTENDU QUE MARYSE Z... EPOUSE A..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE, LE 19 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE JEAN X... ET DE PIERRE Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE, ALORS QUE, EN TANT QUE PROPRIETAIRE INDIVIS DE BIEN IMMOBILIER DANS CETTE COMMUNE, ELLE Y PAIERAIT LES IMPOTS LOCAUX AFFERENTS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 11-2. DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE ET NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LA SUSNOMMEE QUI N'EST PLUS DOMICILIEE DEPUIS LONGTEMPS A SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, OU ELLE N'A PLUS DE RESIDENCE, N'A "ACQUITTE" AUCUN IMPOT DIRECT LOCAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE ;