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JURITEXT000007076162 Généré par l'IA

Treasurer General v. Treasury - Taxation of Costs Dispute

Numéro de cause JURITEXT000007076162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Treasurer General contested the taxation of costs following a judgment that admitted the Treasury's claim against two companies in judicial settlement and condemned the Treasury to costs, arguing that a proportional fee should have been replaced by a variable fee for a request to lift a preclusion, and that the appellate court exceeded its jurisdiction by ruling on the tax amount. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate judgment definitively admitted the Treasury's claim for a determined sum whose amount was not contested, meaning the proportional fee calculated on this claim, representing the interest of the dispute, was correctly demanded.

Regeste Legislator

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Treasurer General v. Treasury - Taxation of Costs Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate judgment definitively admitted the Treasury's claim for a determined sum whose amount was not contested, meaning the proportional fee calculated on this claim, representing the interest of the dispute, was correctly demanded.

Mots-clés

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règlement du litige litige en matière de contributions publiques procès fiscal mise des frais de procédure frais généraux impôts indirects
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06/2228
Cost Taxation Dispute Between Individual and Banks
07/03052
Taxed Bill of Costs Dispute on Multiple Appellate Decisions
99-17347
Cost Taxation Dispute and Due Process Violation
89-13754
Cost Taxation Dispute Appeal
12/00033
Taxation of Costs Upheld Despite Debtor's Financial Hardship

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE MAGISTRAT TAXATEUR D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION DE L'ETAT VERIFIE DES DEPENS DE PAMART, AVOUE, PRESENTE A LA SUITE D'UN ARRET AYANT ADMIS LA CREANCE DU TRESOR AU PASSIF DES SOCIETES SAFRAME ET TOME, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET CONDAMNE LE TRESOR AUX DEPENS, ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION PRESENTEE PAR LE TRESOR AFIN D'ETRE AUTORISE A PRODUIRE HORS DELAI, LE DROIT PROPORTIONNEL AURAIT DU ETRE REMPLACE PAR LE DROIT VARIABLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DU TRESOR, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TRANCHE UNE CONTESTATION, DONT SEULS LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT CONNAITRE, RELATIVE AU MONTANT DE L'IMPOSITION ;

QU'AUCUN DROIT PROPORTIONNEL N'AURAIT DONC PU ETRE CALCULE SUR UNE CREANCE ECHAPPANT A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET AYANT STATUE AU FOND QUE L'OBJET DE LA DEMANDE NE CONSISTAIT PAS SEULEMENT EN UN RELEVE DE FORCLUSION, MAIS AUSSI EN L'ADMISSION DEFINITIVE DU TRESOR, POUR UNE SOMME DETERMINEE, AU PASSIF DES DEUX SOCIETES ;

ET ATTENDU QUE LE MEME ARRET RELEVE QUE LE MONTANT DE CETTE CREANCE N'ETAIT PAS CRITIQUE ;

QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ORDONNANCE A DECIDE QUE L'AVOUE ETAIT FONDE A RECLAMER UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE MONTANT DE LA CREANCE, LEQUEL CONSTITUAIT L'INTERET DU LITIGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 SEPTEMBRE 1981 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;