Overtaking Vehicle Skidding and Liability under Article 1384
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a fatal road collision involving a vehicle being overtaken that skidded across the center line and struck the victim's car, the appellate court wrongly dismissed the claim for damages under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code against the driver of the overtaking vehicle, asserting that the claimants failed to prove the causal link between the vehicle (the thing) and the damage because the victim’s reaction was hypothetical. The High Court quashed the decision, reasoning that by establishing that the overtaking vehicle had skidded across the opposing lane and come to rest in a ditch after the collision, the appellate court could not legitimately conclude that the vehicle was not the instrument of the damage, thereby violating the presumption of liability based on the thing in one's custody.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; Overtaking Vehicle Skidding and Liability under Article 1384: The High Court quashed the decision, reasoning that by establishing that the overtaking vehicle had skidded across the opposing lane and come to rest in a ditch after the collision, the appellate court could not legitimately conclude that the vehicle was not the instrument of the damage, thereby violating the presumption of liability based on the thing in one's custody.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constituted the legal basis that the Court of Cassation found was violated by the lower court when ruling on the liability for the damage.
This is the main order to overturn the appealed decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE MME X... ET UN CAMION QUI, CIRCULANT EN SENS INVERSE, FAISAIT L'OBJET D'UN DEPASSEMENT PAR L'AUTOMOBILE DE MME Y..., LAQUELLE, DERAPANT SUR LA CHAUSSEE VERGLACEE, ALLAIT S'IMMOBILISER DANS UN CHAMP EN CONTRE BAS SUR SA GAUCHE ;
QUE MME X..., AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSEE, SON EPOUX, AGISSANT TANT EN SON NOM QU'EN CELUI DE LEURS ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LES EPOUX Y... ET LEUR ASSUREUR, LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA SOMME (LA CAISSE) EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... ET LA CAISSE DE LEURS DEMANDES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION DE MME X... DECEDEE AU COURS DE L'ACCIDENT, L'EXPLICATION DU FREINAGE PAR LA PEUR, PROVOQUEE PAR LA VUE DE LA VOITURE Y..., ETAIT PUREMENT HYPOTHETIQUE, ENONCE QUE X... ET LA CAISSE SE TROUVAIENT DANS L'INCAPACITE DE FAIRE LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA CHOSE ET LE DOMMAGE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE MME Y..., AYANT DERAPE SUR LA CHAUSSEE AU COURS DE SA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT, AVAIT TRAVERSE LE COULOIR DE CIRCULATION DE L'AUTOMOBILE DE MME X... POUR S'IMMOBILISER DANS UN CHAMP EN CONTREBAS, NE POUVAIT EN DEDUIRE QUE SON VEHICULE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS DERNIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;