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JURITEXT000007076151 Généré par l'IA

Vehicle Owner Liability for Road Crossing Victim's Conduct

Numéro de cause JURITEXT000007076151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that partially exonerated a vehicle owner, as the guardian of a thing causing damage, from liability under the first paragraph of Article 1384 of the Civil Code based on the victim's imprudent crossing of the road, finding that only an event constituting *force majeure* (unforeseeable and irresistible) can excuse the guardian's liability; the appellate court erred by attributing partial responsibility to the victim because the victim's conduct, although imprudent, was deemed not unforeseeable or irresistible, especially since the driver could have reduced speed upon entering the built-up area.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; Vehicle Owner Liability for Road Crossing Victim's Conduct: The Court of Cassation quashed a decision that partially exonerated a vehicle owner, as the guardian of a thing causing damage, from liability under the first paragraph of Article 1384 of the Civil Code based on the victim's imprudent crossing of the road, finding that only an event constituting *force majeure* (unforeseeable and irresistible) can excuse the guardian's liability; the appellate court erred by attributing partial responsibility to the victim because the victim's conduct, although imprudent, was deemed not unforeseeable or irresistible, especially since the driver could have reduced speed upon entering the built-up area.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé accident de la circulation violation de priorité force majeure infractions créant un danger collectif responsabilité partielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

This provision establishes the general liability of the custodian of an object causing damage, which was the basis for the appeal being upheld (cassation) against the partial exoneration of the driver.

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Texte complet

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES LES OBSERVATIONS DES PARTIES :

VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, ET A UN E INTERSECTION, LE MINEUR GUILLAUME Z... Y..., QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE, A ETE HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE WAGNER ;

QUE SES AYANTS-DROIT, LES CONSORTS A..., ONT ASSIGNE WAGNER ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QUE POUR EXONERER PARTIELLEMENT WAGNER DE X... PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN, L' ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES, RETIENT QU'IL ETAIT TOUT A FAIT VRAISEMBLABLE QUE LA VICTIME S'ETAIT ENGAGEE IMPRUDEMMENT SUR LA CHAUSSEE, SANS S'ASSURER QUE LA VOIE ETAIT LIBRE, MAIS QUE SON IRRUPTION N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, ET QUE LE FAIT DE L'ENFANT N'AVAIT PAS EU DAVANTAGE LE CARACTERE IRRESISTIBLE, PUISQU'IL AURAIT SUFFI A L'AUTOMOBILISTE DE REDUIRE SA VITESSE EN ABORDANT L'AGGLOMERATION ;

QU'EN IMPUTANT, AINSI, UNE PART DE RESPONSABILITE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESINGEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;