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JURITEXT000007076148 Généré par l'IA

Refusal to Register on Electoral Roll Upheld Due to Insufficient Proof of Residency

Numéro de cause JURITEXT000007076148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal contested a decision refusing to register the appellant on the municipal electoral roll, despite the appellant claiming to reside in the locality for more than six months annually. The appellate court upheld the lower court's finding, reasoning that it was within the trial court's sovereign power to assess the submitted evidence and determine that the appellant failed to prove effective and continuous habitation in the commune for at least six months.

Regeste Legislator

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Refusal to Register on Electoral Roll Upheld Due to Insufficient Proof of Residency: The appellate court upheld the lower court's finding, reasoning that it was within the trial court's sovereign power to assess the submitted evidence and determine that the appellant failed to prove effective and continuous habitation in the commune for at least six months.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs fraude électorale droit de déterminer le lieu de résidence preuve de l'apatridie pouvoir de décision qualité pour recourir
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Texte complet

ATTENDU QUE JACQUELINE X... EPOUSE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PALAIS ALORS QU'ELLE HABITERAIT CETTE LOCALITE PLUS DE SIX MOIS PAR AN ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE L'INTERESSEE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE HABITATION A SAINT-PALAIS EFFECTIVE ET CONTINUE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROYAN ;