Insurer of Turning Driver v. Following Driver Regarding Intersection Collision Liability
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA collision occurred at an intersection where one vehicle, preparing to turn left, was struck by the vehicle following it; the insurer of the turning driver sued the following driver for damages. The appellant argued the appellate court erred by not determining whether the following vehicle's involvement was passive (negating liability without analyzing the other driver's conduct) or active (requiring analysis of the turning driver's conduct to see if it rendered the accident inevitable). The High Court rejected the appeal, finding that since the involvement of the following vehicle in the damage was undisputed, the appellate court acted within its sovereign power by giving no probative weight to the second amicable report used to assert a fault by the turning driver, thereby legally justifying its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Insurer of Turning Driver v. Following Driver Regarding Intersection Collision Liability: The appellant argued the appellate court erred by not determining whether the following vehicle's involvement was passive (negating liability without analyzing the other driver's conduct) or active (requiring analysis of the turning driver's conduct to see if it rendered the accident inevitable). The High Court rejected the appeal, finding that since the involvement of the following vehicle in the damage was undisputed, the appellate court acted within its sovereign power by giving no probative weight to the second amicable report used to assert a fault by the turning driver, thereby legally justifying its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe reasoning implies this article was the basis for holding M. X liable, but the dispositive only rejects the appeal, confirming the lower court's decision which relied on this article.
This is the main order, which dismisses the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE M X... ET CELLE DE M Z... QUI, PRECEDANT LA PREMIERE, S'APPRETAIT A TOURNER A GAUCHE ;
QUE LE VEHICULE DE M Z... AYANT ETE ENDOMMAGE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DE M Z..., A ASSIGNE M X... EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES A SON ASSURE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE M BIREM Y... B..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'INTERVENTION D'UN VEHICULE DANS LE DOMMAGE SUBI PAR UN AUTRE VEHICULE PEUT ETRE ACTIVE OU PASSIVE, QUE, DANS LE SECOND CAS, LA RESPONSABILITE DE SON GARDIEN N'EST PAS ENGAGEE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER SI LA CONDUITE DE L'AUTRE CONDUCTEUR A REVETU POUR LE PREMIER UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ;
QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LE CARACTERE DE L'INTERVENTION DE L'AUTOMOBILE DE M X... DANS LE DOMMAGE SUBI PAR CELLE DE M Z..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS D'INTERVENTION ACTIVE D'UN VEHICULE DANS LE DOMMAGE SUBI PAR UN AUTRE VEHICULE, LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DU PREMIER N'EST PAS ENGAGEE SI LE COMPORTEMENT DU GARDIEN DU SECOND A REVETU UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET A RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE ;
QU'EN SE CONTENTANT D'INVOQUER L'INTERVENTION DE L'AUTOMOBILE DE M X... DANS LE DOMMAGE SUBI PAR CELLE DE M Z..., SANS EXAMINER LA CONDUITE DE CE DERNIER, DONT ON SAVAIT QU'IL VOULAIT TOURNER A GAUCHE, TANDIS QUE M BIREM A... SUIVAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'INTERVENTION DU VEHICULE DE M X... DANS LE DOMMAGE SUBI PAR M Z... N'ETAIT CONTESTEE PAR AUCUNE DES PARTIES, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE, COMME DENUE DE FORCE PROBANTE LE SECOND CONSTAT AMIABLE D'OU M X... VOULAIT TIRER LA PREUVE D'UNE FAUTE DE M Z... ;
QU'AINSI LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;