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86-43504 Généré par l'IA

Employer Association v. Employee (Vacation Pay, Severance, Seniority Bonus)

Numéro de cause 86-43504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer association appealed an order from the labor tribunal's summary proceedings (référé) that required it to pay an employee the full balance of unpaid vacation pay, severance indemnity, and seniority bonus, arguing that the summary court exceeded its authority by awarding the full amounts rather than just a provision or conservatory measures for undisputed debts. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the summary proceedings court acted within its power granted by the labor code because the limit for awarding a provision is only the amount of the alleged debt that is not seriously contestable, and thus awarding the entirety of the claims presented was permissible.

Regeste Legislator

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article R. 516-31, 2e alinéa, du code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Association v. Employee (Vacation Pay, Severance, Seniority Bonus): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the summary proceedings court acted within its power granted by the labor code because the limit for awarding a provision is only the amount of the alleged debt that is not seriously contestable, and thus awarding the entirety of the claims presented was permissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ association d'employeurs indemnisation des heures supplémentaires litiges du travail ancienneté de service association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 516-31, 2e alinéa, du code du travail
The Court applied this article as the basis for affirming the lower court's decision to grant the full amount requested as a provisional measure because the debt was not seriously disputed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the appellant concerning an amount ordered by the lower court regarding costs, which implies it was part of the dispositive ruling being reviewed.
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99-42929
Employer Appeal of Summary Judgment Regarding Employee Back Wages and Vacation Pay
87-40795
Employer Appeal on Collective Agreement Applicability and Seniority Bonuses
93-45664
Employer Appeal on Collective Agreement Rights and Bonus Payments
97-44614
Association v. Employee (Summary Judgment Appeal)
JURITEXT000007073677
Employer Severance Payment and Collective Agreement Applicability Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 516-31, 2e alinéa, du code du travail

The Court applied this article as the basis for affirming the lower court's decision to grant the full amount requested as a provisional measure because the debt was not seriously disputed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the appellant concerning an amount ordered by the lower court regarding costs, which implies it was part of the dispositive ruling being reviewed.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION TOURISTIQUE DEPARTEMENTALE HAUTE SAVOIE MONT BLANC, dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), ...,

en cassation d'une ordonnance de réfèré rendue le 30 mai 1986, par le conseil de prud'hommes d'Annecy, au profit de Mademoiselle Nelly X..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1987, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de l'association touristique départementale Haute Savoie Mont Blanc, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que l'association touristique départementale Haute-Savoie Mont-Blanc fait grief à l'ordonnance de la formation de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Annecy, 30 mai 1986) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... les sommes de 5 569,56 francs à titre de solde de congés payés, 11 036 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 11 894,78 francs à titre de prime d'ancienneté, ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que la formation de référé ne peut que prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état et, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ; qu'en ordonnant à l'association de régler à la salariée diverses sommes correspondant à l'intégralité de ses demandes, la formation de référé a excédé les pouvoirs qu'elle tient des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;

Mais attendu que le montant de la provision n'ayant d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, la formation de référé n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 516-31, 2e alinéa, du code du travail en accueillant en leur totalité les demandes qui lui étaient présentées ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;