Repatriate Loan Remission and *Res Judicata* Under New Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural repatriate who had previously obtained an arrangement for resettlement loans, including a remission of the principal loans and modifications to the complementary loans, sought a total remission of the remaining complementary loan balances after the entry into force of a new law establishing a new regime for loan remission and arrangement for repatriates. The appellate court rejected the request, reasoning that the prior decision held the authority of *res judicata* and that the new law only permitted reexamination upon a change in circumstances, which had not occurred. However, the Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the new law introduced a new legal framework which did not explicitly prohibit a repatriate from seeking the application of the new, more favorable provisions for the same loans, particularly as the previous system did not allow for the remission of complementary loans which the new law did authorize.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2 et 5 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982; Repatriate Loan Remission and *Res Judicata* Under New Law: The appellate court rejected the request, reasoning that the prior decision held the authority of *res judicata* and that the new law only permitted reexamination upon a change in circumstances, which had not occurred. However, the Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the new law introduced a new legal framework which did not explicitly prohibit a repatriate from seeking the application of the new, more favorable provisions for the same loans, particularly as the previous system did not allow for the remission of complementary loans which the new law did authorize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis for the Court of Cassation to annul the Court of Appeal's decision, as the lower court misinterpreted their scope regarding the re-examination of loan arrangements.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... André, agriculteur, demeurant ... (Tarn-et-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1986 par la Cour d'appel de Toulouse (3ème chambre), au profit de M. Z... JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ... (7ème),
défendeur à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :
M. Fabre, Président ; M. Sargos, Conseiller référendaire, rapporteur ; MM. A..., Y... Bernard, Barat, Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Conseillers ; Mme Gié, Conseiller référendaire ; Mme Flipo, Avocat général ; Mademoiselle Ydrac, Greffier de chambre
Sur le rapport de M. Sargos, Conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique invoqué par M. X... dans son mémoire, dont il est établi qu'il est l'auteur :
Vu les articles 2 et 5 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, abrogés par l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais applicables en la cause ; Attendu que M. André X..., rapatrié du Maroc réinstallé dans l'agriculture métropolitaine a obtenu des prêts principaux et complémentaires de réinstallation ; qu'en 1980, en application du décret n° 77-1010 du 7 septembre 1977, validé par l'article 22 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978, il a saisi d'une demande d'aménagement de ces prêts la Commission régionale d'aménagement de Toulouse qui, par décision du 9 octobre 1980, lui a accordé la remise des prêts principaux, une réduction du taux d'intérêt des prêts complémentaires et la prorogation de la durée de chaque prêt ; Attendu qu'après l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1982 -dont l'article 10 a abrogé le décret précité de 1977- M. X... a demandé à la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Montauban de lui accorder la remise totale des sommes restant dues au titre des prêts complémentaires déjà mentionnés ; que la Cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'article 5 de la loi du 6 janvier 1982 ne prévoyait le réexamen d'une décision antérieure qu'en cas de cession de l'exploitation ou de survenance d'éléments nouveaux, qui n'existaient pas en l'espèce, et que la précédente décision du 9 octobre 1980 avait acquis l'autorité de la chose jugée ; Attendu, cependant, que la loi du 6 janvier 1982 et son décret d'application du 6 avril 1982 ont institué un régime nouveau en matière de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés ; qu'aucune disposition des textes précités n'interdit à un rapatrié ayant bénéficié d'une décision sur le fondemnet du décret du 7 septembre 1977 de demander, pour les mêmes prêts, l'application des
nouvelles dispositions légales, étant observé en particulier que le système antérieur ne permettait pas la remise des prêts complémentaires, ce qu'autorise la loi nouvelle ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 avril 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;