Workplace Safety Committee Representative Designation Dispute Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a company challenged the designation of an individual by a union as its representative on the workplace hygiene, safety, and working conditions committee, the lower court asserted its jurisdiction, reasoning that disputes concerning the designation of union or conventional representatives were generally within its purview to unify personnel representation litigation, even for representatives on this specific committee. However, the higher court quashed this decision, holding that the lower court incorrectly applied the labor code, as its jurisdiction concerning the hygiene, safety, and working conditions committee is expressly limited by statute to disputes regarding staff delegation and does not extend to challenges concerning the designation of a union representative to that committee, which is distinct from the statutory union delegate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 236-5 du Code du travail, article L. 412-15 du Code du travail, articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail; Workplace Safety Committee Representative Designation Dispute Jurisdiction: However, the higher court quashed this decision, holding that the lower court incorrectly applied the labor code, as its jurisdiction concerning the hygiene, safety, and working conditions committee is expressly limited by statute to disputes regarding staff delegation and does not extend to challenges concerning the designation of a union representative to that committee, which is distinct from the statutory union delegate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was misapplied by the lower court in ruling on its competence regarding the designation of a union representative to the health, safety, and working conditions committee.
This article was cited alongside L. 236-5 in the context of the competency dispute, which led to the cassation.
These articles were cited to distinguish the union representative in question from the union delegate, clarifying the scope of L. 236-5.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n°s 86-60.552 et 86-60.553 formés par :
1°) Monsieur Patrick X..., demeurant ... ( 2ème),
2°) le syndicat CFDT de l'hôtellerie-Tourisme de la Région Parisienne, dont le siège est à Paris (3ème), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1986 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de la société anonyme Orly Restauration, dont le siège est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 1 ...,
défenderesse à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1987, où étaient présents :
M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-60.552 et 86-60.553 ; Sur le deuxième moyen, commun aux deux pourvois :
Vu les articles L. 236-5 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que la désignation, par la CFDT, de M. X... comme représentant syndical conventionnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Orly Restauration ayant été contestée par celle-ci devant le tribunal d'instance, M. X... a soulevé l'incompétence de cette juridiction pour se prononcer sur le litige en indiquant qu'il relevait de la compétence du tribunal de grande instance ; Attendu que par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté l'exception et s'est déclaré compétent, aux motifs, d'une part, que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ou conventionnels sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort, d'autre part, que la loi du 3 janvier 1985 n'a fait qu'étendre aux représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail la compétence du tribunal d'instance afin d'unifier sur le plan procédural le contentieux des élections des représentants du personnel et qu'il serait paradoxal et contraire à l'intention du législateur de créer une distinction là où la loi n'en fait aucune, les "délégués syndicaux conventionnels" au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'étant pas d'une nature particulière ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la compétence du tribunal d'instance est limitée aux matières dont un texte lui a expressément attribué connaissance, et que l'article L. 236-5 du Code du travail ne lui a dévolu, en ce qui concerne le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, que les contestations relatives à la délégation du personnel dans lesquelles ne peut être comprise celle de désignation d'un représentant syndical audit comité, qui n'est pas assimilable au délégué syndical institué par les articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail, le tribunal d'instance a fait une fausse application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les premier et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;