Lessor Appeal Regarding Summary Court Competence in Lease Termination Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor of moderate-rent housing appealed a lower court's decision in summary proceedings, which declared the summary court incompetent to rule on the lease termination demand due to a serious dispute regarding the validity of the termination clause. The lessor argued the validity only depended on conformity with a 1982 law concerning the payment deadline for rent arrears, thus precluding a serious contestation. However, the higher court upheld the lower court's decision, reasoning that since the parties failed to establish a new lease by June 27, 1983, as required by the 1982 law, it exceeded the summary jurisdiction's power to determine if the termination clause from the 1977 lease could still be effective after that date.
Regeste Legislator
Généré par l'IALessor Appeal Regarding Summary Court Competence in Lease Termination Dispute: The lessor argued the validity only depended on conformity with a 1982 law concerning the payment deadline for rent arrears, thus precluding a serious contestation. However, the higher court upheld the lower court's decision, reasoning that since the parties failed to establish a new lease by June 27, 1983, as required by the 1982 law, it exceeded the summary jurisdiction's power to determine if the termination clause from the 1977 lease could still be effective after that date.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que la société d'Habitations à Loyers Modérés de la Guadeloupe, qui a, le 1er septembre 1977, donné un appartement en location aux époux X... pour une durée indéterminée, fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mars 1985), statuant en référé, d'avoir déclaré la juridiction des référés "incompétente" pour statuer sur sa demande "en résiliation" du bail, au motif qu'il existait une contestation sérieuse sur la validité de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "que le problème de la validité de la clause résolutoire litigieuse se limitait à rechercher si cette clause était conforme aux nouvelles dispositions de la loi du 22 juin 1982 plus favorables au locataire en ce qu'elles stipulaient un délai de un mois pour se libérer des loyers impayés ; que la Cour d'appel se devait de rechercher si le commandement délivré au locataire pour faire jouer la clause résolutoire n'avait pas respecté les dispositions de la loi nouvelle auquel il se référait cependant expressément, ce qui excluait toute contestation sérieuse, et que la Cour d'appel a ainsi violé l'article 848 du nouveau Code de procédure civile et méconnu sa compétence" ;
Mais attendu que la Cour d'appel a jugé à bon droit que les parties n'ayant pas établi un nouveau bail avant le 27 juin 1983, comme elles étaient tenues de le faire en vertu de l'article 71 de la loi du 22 juin 1982, il n'entrait pas dans les pouvoirs de la juridiction des référés de rechercher si, après cette date, la clause résolutoire stipulée au bail du 1er septembre 1977 pouvait encore produire effet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi