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84-45122 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Inclusion of Attendance Bonus in Paid Leave Indemnity Calculation

Numéro de cause 84-45122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision compelling it to include a constant, general, and fixed monthly attendance bonus in the calculation base for paid leave indemnity, arguing that the lower court failed to address its claim of a contrary company custom demonstrating employee waiver of this consideration since the bonus was only paid during actual work periods. The appellate court upheld the lower court's finding, reasoning that by establishing the bonus was an integral part of the salary, the judges implicitly rejected the employer's argument regarding a contrary usage, thus rendering the appeal without merit.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Regarding Inclusion of Attendance Bonus in Paid Leave Indemnity Calculation: The appellate court upheld the lower court's finding, reasoning that by establishing the bonus was an integral part of the salary, the judges implicitly rejected the employer's argument regarding a contrary usage, thus rendering the appeal without merit.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé payé calcul de l'indemnité prime de salaire indemnisation des heures supplémentaires supplément de salaire prestation pour la fréquentation d'un cours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The employer alleged that the lower court failed to answer its arguments regarding a company practice, which is a violation of this procedural article, although the Court ultimately found this ground to be unfounded.
Généré par l'IA
90-42401
Employer Appeal Regarding Regularity Bonus and Sick Leave Indemnity Calculation
JURITEXT000006961588
Workers' Appeal on Paid Leave Indemnity Calculation Based on Recurrent Bonuses
JURITEXT000006959938
Employer Appeal of Supplemental Paid Leave Indemnity Calculation
16-24731
Employee v. Employer: Paid Leave Indemnity Calculation Base
79-40762
Employee Appeal Regarding Attendance Bonus Reduction Due to Sick Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The employer alleged that the lower court failed to answer its arguments regarding a company practice, which is a violation of this procedural article, although the Court ultimately found this ground to be unfounded.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que la société SURNAM fait encore grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Bobigny, 13 septembre 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel d'indemnité de congé payé, au motif, selon le pourvoi, que la prime d'assiduité est partie intégrante du salaire et doit être prise en compte pour déterminer le montant de cette indemnité, alors qu'auraient été laissées sans réponse ses conclusions invoquant l'existence d'un usage sur ce point dans la société et par conséquent d'une renonciation des salariés à la prise en compte d'une prime qui n'avait de raison d'être que pendant le temps effectif de travail, qu'ainsi le conseil de prud'hommes aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que la prime mensuelle d'assiduité n'était pas versée pendant la période de congé payé, les juges du fond ont énoncé que dans la mesure où cette prime, constante, générale et fixe, faisait partie intégrante du salaire, il y avait lieu d'inclure dans l'assiette de l'indemnité de congé payé le dixième de la somme versée au titre de ladite prime pendant les onze mois précédant la période de congé payé ;

Qu'ils ont ainsi implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions de l'employeur qui se prévalait d'un usage contraire au sein de l'entreprise ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI ;