Employer Ordered to Pay Retirement Indemnity to Former Employee Receiving Invalidity Pension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that required an employer to pay a retirement indemnity to a former employee, who had ceased working due to health issues and subsequently received an invalidity pension, later converted to an old-age pension. The employer contended the employment contract was terminated when the invalidity pension began, precluding the indemnity payment under the collective agreement, but the court reasoned that since the employer did not initiate termination proceedings after being informed of the temporary invalidity, the contract remained suspended until the employee reached the age and conditions to qualify for the stipulated retirement indemnity, justifying the award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, article 47 alinéa b de la convention collective, 122-4 du Code du travail, 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile; Employer Ordered to Pay Retirement Indemnity to Former Employee Receiving Invalidity Pension: The employer contended the employment contract was terminated when the invalidity pension began, precluding the indemnity payment under the collective agreement, but the court reasoned that since the employer did not initiate termination proceedings after being informed of the temporary invalidity, the contract remained suspended until the employee reached the age and conditions to qualify for the stipulated retirement indemnity, justifying the award.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defined the conditions under which the employee became entitled to the retirement indemnity, which was the central issue determined by the court's affirmation of the lower court's ruling.
This provision was cited in the ground of appeal but the rejection of the appeal implies that the court implicitly confirmed that the lower court's interpretation regarding the continuation of the contract was correct despite the mention of this article in the grounds of appeal.
This provision was cited in the ground of appeal, and the rejection of the appeal implies that the court confirmed the contract was not broken prematurely according to this principle.
This procedural article was cited in the ground of appeal, and the rejection of the appeal implies that the court found no violation of the duty to motivate the decision.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 122-4 du Code du travail, 47 de la convention collective de la transformation du papier, carton, pellicule cellulosique, et 455 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., entré le 16 septembre 1948 au service de la société Roland Emballages et y occupant en dernier lieu les fonctions de machiniste, a cessé son travail pour raison de santé le 4 avril 1979 ; qu'à compter du 1er avril 1980, la Caisse primaire d'assurance maladie lui a attribué une pension, estimant qu'il présentait une invalidité réduisant au moins de 2/3 sa capacité de travail ; que le salarié étant né le 10 avril 1921, la Caisse régionale d'assurance maladie lui a reconnu le bénéfice d'une pension vieillesse, avec effet au 1er mai 1981, en remplacement de la pension d'invalidité ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 13 juillet 1984) d'avoir condamné l'employeur au paiement de l'indemnité de mise ou départ à la retraite mentionnée à l'article 47 de la convention collective de la transformation du papier, carton, pellicule cellulosique, régissant les rapports des parties, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le contrat de travail, ainsi qu'il avait été soutenu, s'étant trouvé rompu dès que M. X... s'était trouvé en incapacité totale et définitive de travail, au 1er avril 1980, date où il ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions conventionnelles pour le paiement de l'indemnité en question, la société Roland Emballages n'avait pas à constater la rupture ni à engager une procédure de licenciement puisque le salarié n'avait plus la possibilité d'exercer son emploi et n'avait plus, en outre, à dater du 31 mars 1980, remis d'arrêts médicaux de travail, et que, d'autre part, toujours au 1er avril 1980, M.
X... n'aurait pu prétendre aux indemnités de licenciement ou de préavis si l'employeur avait envisagé une procédure de licenciement, le contrat de travail n'ayant pas été suspendu mais rompu, puisque le salarié n'était plus en maladie mais en invalidité définitive ;
Mais attendu qu'ayant constaté qu'après que M. X... eût obtenu, à compter du 1er avril 1980, l'attribution d'une pension, qualifiée de temporaire, par la Caisse primaire d'assurance maladie, la société Roland Emballages, qui avait eu connaissance de ce classement en invalidité, n'avait pas pris l'initiative de rompre les relations contractuelles et en ayant déduit que, la démission du salarié ne pouvant être retenue, la rupture du contrat de travail, dont l'exécution était suspendue, n'était pas intervenue avant le jour où M. X... ayant atteint l'âge de 60 ans et perçu désormais une pension vieillesse, remplissait dès lors les conditions prévues à l'article 47 alinéa b de la convention collective pour l'allocation de l'indemnité de mise ou départ de la retraite, les juges du fond, qui n'avaient pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont, sans encourir les griefs énoncés légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi