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85-44514 Généré par l'IA

Administrator v. Company (Procedural Challenge Inadmissibility)

Numéro de cause 85-44514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrator of a company appealed a decision by a lower court that declared an objection (contredit) inadmissible because it failed to properly challenge the decision of the industrial tribunal (Conseil de prud'hommes) which had declined jurisdiction over a claim for unpaid wages and termination indemnities filed by the former administrator against the company. The appellate court correctly upheld the inadmissibility, reasoning that under the relevant procedural article, the objection must be motivated, and the appellant merely cited the legal provisions used by the industrial tribunal to declare its own lack of jurisdiction without stating the specific factual reasons why the claim fell under the tribunal's competence.

Regeste Legislator

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article L. 511-1 du Code du travail, article 82 du nouveau Code de procédure civile; Administrator v. Company (Procedural Challenge Inadmissibility): The appellate court correctly upheld the inadmissibility, reasoning that under the relevant procedural article, the objection must be motivated, and the appellant merely cited the legal provisions used by the industrial tribunal to declare its own lack of jurisdiction without stating the specific factual reasons why the claim fell under the tribunal's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure recours contre des décisions administratives déclinatoire de compétence qualité pour recourir recours du personnel autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article L. 511-1 du Code du travail
s'est borné à déclarer dans son contredit : "ladite décision ayant déclaré le Conseil de prud'hommes incompétent par application des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article L. 511-1 du Code du travail" ; que la Cour d'appel en a déduit à bon droit que M.
article 82 du nouveau Code de procédure civile
This article provided the basis for upholding the Court of Appeal's decision to declare the objection (contredit) inadmissible due to insufficient reasoning.
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92-41486
Inadmissibility of Appeal Regarding Procedural Objection Decision
94-40374
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Ruling
94-40447
Appeal Inadmissibility Ruling on Procedural Exception Decision
95-17124
Appeal Inadmissibility on Procedural Ruling
95-19627
Inadmissibility of Appeal Challenging Procedural Rulings in Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 82 du nouveau Code de procédure civile

This article provided the basis for upholding the Court of Appeal's decision to declare the objection (contredit) inadmissible due to insufficient reasoning.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X..., administrateur de la société Vedicaf, reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 juin 1985), d'avoir déclaré irrecevable le contredit formé contre la décision du Conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent, en raison de la matière pour statuer sur la demande en paiement de rappels de salaire et d'indemnités de préavis et de licenciement qu'avait introduite contre la société Vedicaf, son ancien administrateur, M. X..., alors que, selon le pourvoi, le contredit était recevable comme suffisamment motivé dès lors qu'il visait deux textes légaux que la Cour d'appel avait le devoir de comparer avec les faits de l'espèce à l'effet de déterminer la juridiction compétente ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé ; qu'à cet égard, la Cour d'appel a constaté que M. X... s'est borné à déclarer dans son contredit : "ladite décision ayant déclaré le Conseil de prud'hommes incompétent par application des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article L. 511-1 du Code du travail" ; que la Cour d'appel en a déduit à bon droit que M. X..., en n'indiquant pas les raisons pour lesquelles il relèverait de la compétence du Conseil des prud'hommes, n'a pas motivé son contredit ; d'où il suit que la Cour d'appel a exactement appliqué le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi