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85-11937 Généré par l'IA

Appeal Regarding Enforcement Judgment and Procedural Requirements

Numéro de cause 85-11937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a decision enforcing a judgment on real property, arguing that the appellate court failed to state the parties' claims and arguments as required by procedural rules. The reviewing court upheld the lower court's decision, noting that the judgment explicitly identified the creditor and the debtor, stated the objective was forced execution based on a regular and enforceable title, and impliedly addressed the debtor's defense of partial payment by finding that proof of such discharge was not established, thereby satisfying the requisite legal exposition of the case.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Enforcement Judgment and Procedural Requirements: The reviewing court upheld the lower court's decision, noting that the judgment explicitly identified the creditor and the debtor, stated the objective was forced execution based on a regular and enforceable title, and impliedly addressed the debtor's defense of partial payment by finding that proof of such discharge was not established, thereby satisfying the requisite legal exposition of the case.

Mots-clés

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décision d'exécution titre exécutoire condition de recevabilité demande partielle fortune immobilière demande d'interprétation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative decision regarding the appeal, indicating the outcome.
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06/00921
Foreclosure Validity and Procedural Challenges Appeal
99-19652
Appeal Regarding Compliance with Law in Financial Judgment
JURITEXT000006966694
Restriction Applicability to Assembled Property and Procedural Challenge
12/00930
Enforcement of Judgment and Penalty Liquidation on Commercial Property Conformity Work
18/003371
Land Sale Agreement Enforcement Appeal Due Process Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative decision regarding the appeal, indicating the outcome.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'Helmut X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 17 janvier 1985), qui a rejeté son recours contre une ordonnance d'exécution forcée sur les biens, de ne pas avoir exposé les prétentions et moyens des parties, mentions prévues à peine de nullité, et d'avoir ainsi violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt énonce que le litige oppose la Caisse Mutuelle de Dépôts et de Prêts de Mitterscheim, créancière, à M. X..., débiteur ; que la demande de la Caisse a pour objet l'exécution forcée sur les biens immobiliers du débiteur ; que la créance en vertu de laquelle la demande est présentée résulte d'un titre régulier et exécutoire ; qu'il ajoute, par une énonciation d'où il découle nécessairement que le débiteur avait soutenu s'être libéré en tout ou partie de sa dette, que la preuve d'une libération, même partielle, n'a pas été rapportée ;

Qu'ainsi, les exigences des textes susvisés ont été respectées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;