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86-12842 Généré par l'IA

Cassation Ruling on Retroactive Application of Traffic Accident Liability Law

Numéro de cause 86-12842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed an appellate court decision that applied Article 1384, paragraph 1, of the Civil Code to assign full liability for injuries sustained in a head-on traffic collision occurring before the effective date of the new law on July 5, 1985, despite the appeal being introduced before that date. The appellate court violated the new law (Articles 1 to 6 of the Law of July 5, 1985), which was applicable to actions commenced prior to its publication, by refusing to apply its provisions regarding liability for traffic accidents.

Regeste Legislator

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article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 1384, alinéa 1, du Code civil; Cassation Ruling on Retroactive Application of Traffic Accident Liability Law: The appellate court violated the new law (Articles 1 to 6 of the Law of July 5, 1985), which was applicable to actions commenced prior to its publication, by refusing to apply its provisions regarding liability for traffic accidents.

Mots-clés

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responsabilité pour accident de la circulation rétroactivité de la loi date de début du droit application des lois nouvelle demande classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Cited as the provision violated by the Court of Appeal through non-application concerning the law's entry into force.
article 1384, alinéa 1, du Code civil
Cited as the legal basis used by the Court of Appeal, which the cassation judgment implicitly supersedes by applying the new law.
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99-12617
Retroactive Application of Law in Traffic Accident Suit
09-11043
Cassation on Traffic Accident Liability and Double Interest Calculation
05-86532
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89-16639
Cassation on Compensation for Traffic Accident Injury and Pre-existing Annuity
99-10889
Court of Cassation Quashes Decision Misapplying Moroccan Law in Traffic Accident Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

Cited as the provision violated by the Court of Appeal through non-application concerning the law's entry into force.

article 1384, alinéa 1, du Code civil

Cited as the legal basis used by the Court of Appeal, which the cassation judgment implicitly supersedes by applying the new law.

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Texte complet

Sur le second moyen :

Vu l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu que les dispositions des articles 1er à 6 de la loi susvisée s'appliquent dès sa publication aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ;

Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué (17 décembre 1985) que, sur une route, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et celle de M. X... qui venait en sens inverse ; que M. Y..., M. X... et ses passagers furent blessés ; que M. Y... a assigné en réparation de son préjudice M. X... et la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, son assureur ; que les consorts X... se sont portés demandeurs reconventionnels ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Tarn-et-Garonne est intervenue à l'instance ;

Attendu que pour condamner M. Y... à indemniser l'entier dommage subi par les consorts X... l'arrêt énonce qu'il y a lieu de faire application à chacun des gardiens des véhicules en cause des dispositions de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date de sa décision la loi du 5 juillet 1985 était entrée en vigueur, la cour d'appel l'a violée par refus d'application ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 décembre 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;