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86-10792 Généré par l'IA

Landlord Moving Costs Not Taxable Expenses in Eviction Proceedings

Numéro de cause 86-10792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a decision by the First President of the Court of Appeal which had included moving and storage costs incurred by landlords to execute an eviction judgment, confirming the tenants' liability for the costs in the taxed expenses; the Court of Cassation reasoned that these specific moving expenses are not enumerated as taxable costs under the relevant procedural article governing the assessment of legal costs, thereby constituting a violation of that article.

Regeste Legislator

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article 695 du nouveau Code de procédure civile, Compense les dépens du pourvoi; Landlord Moving Costs Not Taxable Expenses in Eviction Proceedings: The court overturned a decision by the First President of the Court of Appeal which had included moving and storage costs incurred by landlords to execute an eviction judgment, confirming the tenants' liability for the costs in the taxed expenses; the Court of Cassation reasoned that these specific moving expenses are not enumerated as taxable costs under the relevant procedural article governing the assessment of legal costs, thereby constituting a violation of that article.

Mots-clés

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procédure d'expulsion responsabilité du bailleur fixation des frais frais de déménagement déduction pour frais d'entretien d'immeuble coût de stockage

Dispositions légales citées

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article 695 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article as the ground for cassating the lower court's decision because the moving expenses were not included in the list of recoverable legal costs (dépens).
Compense les dépens du pourvoi
This is an explicit order regarding the costs associated with the appeal procedure.
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18-16993
Eviction Indemnity Amount Fixed; Relocation Expense Denial Overturned
11-17657
Expropriation Eviction Upheld Due to Failure to Provide Invoices for Moving Expenses
89-18722
Mover's Claim for Storage Fees Against Property Owners Denied
490388
Taxpayer vs. Tax Administration Regarding Eviction Indemnity Deductions
90-20521
Tenant Appeal Regarding Notice to Vacate and Reimbursement for Expenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 695 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article as the ground for cassating the lower court's decision because the moving expenses were not included in the list of recoverable legal costs (dépens).

Compense les dépens du pourvoi

This is an explicit order regarding the costs associated with the appeal procedure.

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Texte complet

Sur la mise hors de cause des époux Z... :

Attendu que le pourvoi ne contient aucune critique des chefs de l'ordonnance attaquée concernant les époux Z... ;

Les met, à leur demande, hors de cause ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 695 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution sont limitativement énumérés par ce texte ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, qu'en vue de l'exécution d'un arrêt confirmatif, ordonnant l'expulsion des époux X... d'un appartement que leur avaient loué les époux Z..., et condamnant les locataires aux dépens, le mobilier garnissant les locaux, saisi pour partie, fut déménagé et entreposé dans un garde-meubles, à la requête des bailleurs ;

Attendu que pour comprendre dans la taxe de M. Y... les frais de déménagement, l'ordonnance énonce que celui-ci, dont la facture est présentée, n'avait pas de caractère abusif ;

Attendu, cependant, que de tels frais n'étant pas des dépens, le Premier président, en statuant ainsi, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, sans renvoi, l'ordonnance rendue le 28 novembre 1985, entre les parties, par le Premier président de la Cour d'appel de Poitiers ;

Et dit que les frais de déménagement ne sont pas compris dans les frais taxés ;

Compense les dépens du pourvoi ;