Legislator Jurisprudence & Législation
85-18238 Généré par l'IA

Expert Fee Dispute Appealability After Voluntary Payment

Numéro de cause 85-18238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court incorrectly dismissed challenges to expert fee assessments by ruling that the appeal process, under the mistaken application of a general procedural article, suspended the execution and that the appellant's voluntary payment forfeited their right to appeal; the high court overturned this decision, holding that for expert fee disputes, only the specific procedural article governing technician remuneration applied, which stipulates that such appeals and their filing deadlines are not suspensive of execution.

Regeste Legislator

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Article 724 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, Article 410 du même Code, Article 714 du nouveau Code de procédure civile; Expert Fee Dispute Appealability After Voluntary Payment: The appellate court incorrectly dismissed challenges to expert fee assessments by ruling that the appeal process, under the mistaken application of a general procedural article, suspended the execution and that the appellant's voluntary payment forfeited their right to appeal; the high court overturned this decision, holding that for expert fee disputes, only the specific procedural article governing technician remuneration applied, which stipulates that such appeals and their filing deadlines are not suspensive of execution.

Mots-clés

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paiement de l'émolument droits procéduraux honoraires de l'expert récusation de l'expert contrat d'expertise expertise par un spécialiste

Dispositions légales citées

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Article 724 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile
This article was the correct sole applicable text regarding the challenge to the expert's remuneration, which the lower court refused to apply.
Article 410 du même Code
Cited alongside Article 724 alinéa 3 in relation to the rules governing the appeal against the expert's fee.
Article 714 du nouveau Code de procédure civile
This article was incorrectly applied by the lower court to assert that the appeal was suspensive of execution.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 724 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile

This article was the correct sole applicable text regarding the challenge to the expert's remuneration, which the lower court refused to apply.

Article 410 du même Code

Cited alongside Article 724 alinéa 3 in relation to the rules governing the appeal against the expert's fee.

Article 714 du nouveau Code de procédure civile

This article was incorrectly applied by the lower court to assert that the appeal was suspensive of execution.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 724 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 410 du même Code ;

Attendu que le recours contre une ordonnance de taxe fixant la rémunération d'un expert, ainsi que le délai d'exercice de ce recours, ne sont pas suspensifs d'exécution ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les recours formés par Jean-Claude X... contre deux ordonnances fixant la rémunération de M. Moïse Y..., expert nommé en référé, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, énonce que de tels recours, ainsi que leur délai, étaient suspensifs d'exécution, conformément à l'article 714 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle en déduit que M. X..., ayant payé le montant des taxes, s'est ainsi volontairement privé du bénéfice de ces recours ;

Attendu, cependant, que s'agissant d'une contestation relative à la rémunération d'un technicien, l'article 724 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile était seul applicable ; que, dès lors, le premier président a violé ce texte par refus d'application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;