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86-03024 Généré par l'IA

Petitioner v. Consolidation Loan Administration

Numéro de cause 86-03024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, who left a former overseas territory at age eight with his parents and later established an horticultural business in the mainland using loans, appealed the rejection of his consolidation loan application under the 1982 law, arguing he qualified as a repatriate who benefited from schooling facilities overseas. The court rejected the appeal, reasoning that the consolidation loans are specifically reserved for repatriates who have resettled into a non-salaried activity, and the petitioner, having been a minor without professional activity overseas, could not be considered as having resettled an enterprise in the mainland for the purpose of the law.

Regeste Legislator

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Petitioner v. Consolidation Loan Administration: The court rejected the appeal, reasoning that the consolidation loans are specifically reserved for repatriates who have resettled into a non-salaried activity, and the petitioner, having been a minor without professional activity overseas, could not be considered as having resettled an enterprise in the mainland for the purpose of the law.

Mots-clés

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transfert de résidence de l'enfant droit de séjour des étrangers droit de l'entreprise dessaisissement de fortune acquisition de la nationalité statut juridique antérieur
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96-12387
Repatriated Individual v. Denial of Stay Pending Loan Application
88-03013
Repatriate Loan Eligibility and Statutory Cut-off Date Dispute
84-03018
Repatriate Loan Remission Eligibility Dispute
83-03001
Repatriate's Loan Extension and Interest Dispute Upheld
21LY02131
Former Welfare Minor Residence Permit Appeal

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Texte complet

Sur le moyen invoqué par M. D., dans son mémoire du 5 juin 1986 :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1957, alors qu'il était âgé de 8 ans, M. D. a quitté l'Algérie en compagnie de ses parents ; qu'en 1975, âgé de 26 ans, il s'est installé en qualité d'horticulteur et a obtenu divers prêts à cet effet ; qu'il a demandé, en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982, l'octroi d'un prêt de consolidation ; qu'il reproche à la décision attaquée d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors qu'il était établi outre-mer et qu'il avait bénéficié en sa qualité de rapatrié de facilités d'admission dans des établissements scolaires ;

Mais attendu que le bénéfice des prêts de consolidation de la loi du 6 janvier 1982 est réservé aux rapatriés qui se sont réinstallés dans une activité non salariée, à l'exclusion des mineurs qui n'exerçaient aucune activité professionnelle outre-mer et qui ne peuvent être considérés comme s'étant réinstallés dans une exploitation métropolitaine ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi