Father's Suit to Nullify Indirect Donation for House Purchase Fails
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when the father of a married individual, having fully financed the purchase and construction of a house for the couple in 1975, later sued his daughter and son-in-law in 1982 to have these payments declared a disguised donation and thus nullified. The appellate court upheld the finding that because there was no simulation or disguise—the acquisitions were regular transactions—the financing constituted a valid indirect donation, not a voidable disguised one, leading to the dismissal of the action. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly characterized the transaction as a valid indirect donation based on the finding that no simulation or disguise tainted the regular nature of the acquisitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil; Father's Suit to Nullify Indirect Donation for House Purchase Fails: The appellate court upheld the finding that because there was no simulation or disguise—the acquisitions were regular transactions—the financing constituted a valid indirect donation, not a voidable disguised one, leading to the dismissal of the action. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly characterized the transaction as a valid indirect donation based on the finding that no simulation or disguise tainted the regular nature of the acquisitions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1975, D. B. et J. R., son épouse, ont acquis un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation ; que le prix du terrain et les acomptes successifs demandés par l'entreprise de construction ont été payés par M. R., père de Mme B. ; qu'en 1982, ce dernier et Mme M., son autre fille, ont assigné les époux B. pour faire juger que les paiements effectués pour l'acquisition du terrain et la construction de la maison constituaient une donation déguisée consentie par M. R. aux époux B. et faire prononcer la nullité de cette donation ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 25 novembre 1985) considérant que le financement par M. R. de l'opération de construction réalisée par les époux B. constituait en l'absence de simulation une donation indirecte et non pas déguisée, a constaté la validité de cette donation et a débouté M. R. et Mme M. de leur action ;
Attendu que ces derniers reprochent à l'arrêt attaqué (Angers, 25 novembre 1985) d'avoir ainsi statué, alors que l'opération litigieuse consistant, selon le moyen, en une donation consentie par M. R. à sa fille et à son gendre, et déguisée sous l'apparence d'un achat, la Cour d'appel en décidant le contraire aurait violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que l'intégralité des fonds destinés à l'acquisition du terrain et au paiement de la construction avait été versée par M. R., mais qu'il n'existait en la cause de la part du donateur aucune simulation, aucun déguisement, aucune fraude, les acquisitions ayant été normales et régulières, les juges du fond ont déduit de ces constatations, par une appréciation souveraine et exclusive de la dénaturation alléguée, que l'opération litigieuse s'analysait en une donation indirecte, valable et non point en une donation déguisée qui, au demeurant, n'en aurait pas moins été valable ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi