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86-60543 Généré par l'IA

Union Election Deadline Dispute

Numéro de cause 86-60543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court annulled pre-electoral operations and postponed employee committee elections because an employer refused to consider a union's candidate list submitted one day late according to a pre-electoral agreement, reasoning that the 24-hour delay caused no harm or disruption. The high court overturned this decision, ruling that pursuant to the Labor Code, the agreed-upon modalities for electoral operations, including filing deadlines, are binding on the parties and do not violate general electoral principles, meaning the lower court erred by setting aside the application of the existing agreement.

Regeste Legislator

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article L. 433-9 du Code du travail; Union Election Deadline Dispute: The high court overturned this decision, ruling that pursuant to the Labor Code, the agreed-upon modalities for electoral operations, including filing deadlines, are binding on the parties and do not violate general electoral principles, meaning the lower court erred by setting aside the application of the existing agreement.

Mots-clés

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acte tardif élection syndicale élection anticipée conflit collectif du travail restitution du délai inobservé validité du scrutin

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 433-9 du Code du travail
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by setting aside an agreement on electoral procedures.
Généré par l'IA
14-60710
Employer's Strict Enforcement of Unilaterally Set Election Deadline Against Late Union Submission
74-40134
Union Election Challenge Deadline Dispute
09-60253
Union Election Challenge Barred by Statutory Deadline
12-16575
Union Representation Election Validity Challenge
87-60135
Union Election Challenge Over Absentee Ballot Procedures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 433-9 du Code du travail

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by setting aside an agreement on electoral procedures.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 433-9 du Code du travail ;

Attendu que la société Decaux Province ayant refusé de prendre en considération la liste de candidats déposée par le Syndicat FO le 27 novembre 1986, et non le 26 novembre comme prévu par le protocole d'accord préélectoral, le Tribunal d'instance a, pour annuler les opérations préélectorales et ordonner le report du second tour des élections du comité d'entreprise prévues pour le 12 décembre 1986, énoncé qu'un retard de vingt-quatre heures pour le dépôt des candidatures n'avait ni fait grief à la direction ni désorganisé les opérations électorales ;

Attendu cependant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 433-9 du Code du travail que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives ; que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral et que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés ; que cet accord ou cette décision peuvent fixer un délai limite de dépôt des candidatures, une telle disposition portant sur une modalité d'organisation des opérations électorales et n'étant pas contraire aux principes généraux du droit électoral ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal, qui a écarté l'application d'un accord qui s'imposait aux parties, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Saint-Germain en Laye, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;