Mechanics' Concerted Work Stoppage Over Overtime Not Deemed Lawful Strike
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral mechanics refused to work following repeated warnings to management regarding excessive mandatory overtime, leading to their dismissal for absence and refusal to perform overtime; the lower court upheld the dismissals, reasoning that the concerted work stoppage was an irregular absence because the workers failed to formally notify the CEO of their demands and intent to cease work, thus not constituting a lawful strike. The high court quashed this decision, finding that the Court of Appeal failed to legally justify its ruling by not addressing the employees' claims that they had previously notified their workshop supervisor of their intent to strike if the overtime issue was not resolved, which, if true, would characterize the work stoppage as a strike, and consequently, the related decision dismissing a union's claim for damages was also overturned due to dependence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-1 du Code du travail, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 624 du nouveau Code de procédure civile; Mechanics' Concerted Work Stoppage Over Overtime Not Deemed Lawful Strike: The high court quashed this decision, finding that the Court of Appeal failed to legally justify its ruling by not addressing the employees' claims that they had previously notified their workshop supervisor of their intent to strike if the overtime issue was not resolved, which, if true, would characterize the work stoppage as a strike, and consequently, the related decision dismissing a union's claim for damages was also overturned due to dependence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the merits of the appeal concerning the legality of the work stoppage (strike).
Cited in relation to the failure of the Court of Appeal to provide a legal basis for its decision regarding the workers' prior warning.
Cited to justify the consequential cassation of the part of the judgment related to the union's claim for damages.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article L.521-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que MM. X..., Z..., Y... et A..., mécaniciens au Garage du Fort, exploité par la société Sagafo, ont refusé de travailler le matin du 13 septembre 1980 pour protester contre les trop nombreuses heures supplémentaires qu'ils avaient à accomplir ;
Attendu qu'ils ont été licenciés le 19 septembre 1980 pour absence et refus d'accomplir des heures supplémentaires ;
Attendu que l'arrêt attaqué les a déboutés de leur demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif aux motifs qu'ils n'avaient pas fait connaître au préalable au président-directeur général de la société les termes de leur revendication ni leur intention de cesser le travail s'il n'y était pas fait droit, qu'ainsi cette cessation concertée du travail ne constituait pas une grève, mais une absence irrégulière ;
Attendu cependant que les salariés avaient fait valoir qu'ils avaient averti leur chef d'atelier une première fois le 6 septembre 1980 puis à nouveau le 12 septembre suivant, de leur décision de ne plus effectuer d'heures supplémentaires non autorisées et de faire grève le 13 septembre 1980 si, à cette date, aucune solution n'était trouvée, et qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions de nature à conférer à leur arrêt de travail le caractère d'une grève, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation du chef de l'arrêt ayant estimé la grève illicite entraîne par voie de dépendance nécessaire, la cassation du chef déboutant le syndicat de son action en dommages-intérêts ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 18 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;