Successor Concessionaire Not Liable for Predecessor's Employee Obligations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned decisions that held a successor concessionaire liable for severance and notice pay to the predecessor's drivers, ruling that the lower courts misapplied the relevant labor code article by concluding that the change in management of the urban transport service constituted a "modification in the legal situation of the employer" requiring the automatic continuation of employment contracts. The appellate court erred because the application of the law mandates the existence of a legal link between successive employers, which was absent in this instance where the new concessionaire did not pursue the prior employment contracts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du Travail, Article L. 122-12 du Code de travail; Successor Concessionaire Not Liable for Predecessor's Employee Obligations: The appellate court erred because the application of the law mandates the existence of a legal link between successive employers, which was absent in this instance where the new concessionaire did not pursue the prior employment contracts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision due to the incorrect application of this article regarding the continuation of employment contracts following a change in employer.
Texte complet
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
Vu l'article L. 122-12 du Code de travail ;
Attendu que pour condamner la société Les Cars Acary, laquelle avait succédé à M. Y... comme concessionnaire d'un service de transports urbains de la ville de Compiègne, à payer à MM. X... et Z..., chauffeurs employés par le premier exploitant dont elle n'avait pas poursuivi les contrats de travail, des indemnités de préavis et de licenciement, et pour ordonner une mesure d'instruction sur leurs demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts attaqués ont retenu essentiellement pour motif que l'exploitation de ce service constituait par son importance une entreprise et que le changement intervenu dans sa direction par la substitution de la société Les Cars Acary à M. Y... constituait une modification dans la situation juridique de l'employeur entrant dans les prévisions de l'article L. 122-12 du Code du Travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la Cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE les arrêts rendus le 19 avril 1984 et le 4 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;