Aid Allocation Commission v. Applicant (Retirement Pension Classification)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal that had allowed a claim for departure aid, overturning the initial rejection by the Aid Allocation Commission which was based on the applicant and her spouse exceeding the non-professional resource ceiling defined by law. The Court of Appeal erred in equating the couple's retirement pensions, which were calculated based on prior professional contributions, with professional resources, because the applicable legislation limits "professional resources" to income derived from the activity exercised at the time of the application, and the pensions were not enumerated among the specific benefits that could be deducted from non-professional resources under the relevant decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 106 de la loi de finances pour 1982, articles 1 et 2 du décret n° 82.307 du 2 avril 1982; Aid Allocation Commission v. Applicant (Retirement Pension Classification): The Court of Appeal erred in equating the couple's retirement pensions, which were calculated based on prior professional contributions, with professional resources, because the applicable legislation limits "professional resources" to income derived from the activity exercised at the time of the application, and the pensions were not enumerated among the specific benefits that could be deducted from non-professional resources under the relevant decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with the decree, was cited as the legal basis for the ruling concerning the entitlement to aid.
These articles of the decree were cited as the legal basis for the ruling concerning the conditions for awarding the aid.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 106 de la loi de finances pour 1982 instituant une aide en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, ensemble les articles 1 et 2 du décret n° 82.307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de cette aide ;
Attendu que la Commission d'attribution des aides ayant rejeté la demande d'indemnité de départ présentée par Mme X... au motif que les ressources non professionnelles de la demanderesse et de son époux étaient supérieures au plafond prévu à l'article 1er du décret susvisé, la Cour d'appel a, pour accueillir son recours, estimé qu'étant versées à la suite des activités professionnelles qu'ils avaient exercées et ayant été calculées en fonction des cotisations acquittées pendant leur vie professionnelle, les pensions de retraite dont bénéficiaient les époux X... pouvaient être assimilées à des ressources professionnelles ;
Qu'en statuant qinsi alors qu'au sens de la législation et réglementation applicables, les ressources professionnelles doivent s'entendre seulement des revenus tirés par le demandeur à l'aide de l'activité exercée au moment de la demande, et qu'il n'était pas allégué que les pensions en cause faisaient partie des prestations et avantages énumérés à l'article 2 du décret du 2 avril 1982, qui seuls peuvent être déduits des ressources non professionnelles du demandeur, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;