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85-17218 Généré par l'IA

Wall Encroachment and Usucapion Over Boundary Wall Openings

Numéro de cause 85-17218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision which dismissed a claim for the removal of unauthorized openings in a raised section of a boundary wall and ruled that the raised section belonged exclusively to the neighbors. The appellate court erred by basing its decision—that the wall's elevation constituted an encroachment legitimized by usucapion (adverse possession) of the lower wall's shared nature—on grounds of pathway encroachment and usucapion that were not raised by the parties, thereby violating procedural rules requiring the judge to limit the scope of the dispute to the parties' claims and prohibiting the court from raising the defense of prescription on its own motion.

Regeste Legislator

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article 2223 du Code civil, l'article 7 du nouveau code de procédure civile, l'article 2223 du Code civil; Wall Encroachment and Usucapion Over Boundary Wall Openings: The appellate court erred by basing its decision—that the wall's elevation constituted an encroachment legitimized by usucapion (adverse possession) of the lower wall's shared nature—on grounds of pathway encroachment and usucapion that were not raised by the parties, thereby violating procedural rules requiring the judge to limit the scope of the dispute to the parties' claims and prohibiting the court from raising the defense of prescription on its own motion.

Mots-clés

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moyens de défense règles procédurales action en révocation servitude d'empiétement protection des prestations action en bornage

Dispositions légales citées

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article 2223 du Code civil
Vu l'article 7 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 2223 du Code civil ;
l'article 7 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for finding that the Court of Appeal violated the rule that the judge cannot *suo motu* raise the defense of prescription.
l'article 2223 du Code civil
Cited alongside CPC Article 7 because the Court of Appeal based its decision on a defense (usucapion/prescription) that was not invoked by the parties.
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99-10788
Boundary Wall Encroachment and Party Wall Presumption
11/00817
Neighbor Wall Encroachment and Destabilization Dispute
00-21118
Property Line Encroachment and Setback Dispute
21/018621
Boundary Wall Dispute and Property Encroachment Appeal
15-23173
Encroaching Wall Demolition Penalty Liquidation Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 7 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for finding that the Court of Appeal violated the rule that the judge cannot *suo motu* raise the defense of prescription.

l'article 2223 du Code civil

Cited alongside CPC Article 7 because the Court of Appeal based its decision on a defense (usucapion/prescription) that was not invoked by the parties.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 7 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 2223 du Code civil ;

Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ;

Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande tendant à la suppression d'ouvertures et de trous d'aération percés dans la partie exhaussée d'un mur séparatif et pour décider que cette partie est la propriété exclusive des voisins, les époux X..., l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 décembre 1984) retient que la surélévation du mur a constitué une voie de fait réalisant un empiétement sur le fonds voisin et, qu'après avoir été longtemps le résultat d'une usurpation de fait, cette surélévation avait été légitimée par l'usucapion de la mitoyenneté de la partie basse du mur ;

Attendu qu'en se fondant sur de tels moyens qui n'étaient pas invoqués par les parties, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE et ANNULLE l'arrêt rendu le 4 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;