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85-15869 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Dispute Following Post-Decree Auction

Numéro de cause 85-15869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a decision that awarded the expropriation compensation for property, ordered transferred via an expropriation decree, to a company that subsequently acquired the property via a post-decree auction, arguing that the compensation belonged to the registered owner at the time of the decree. The court rejected the appeal, reasoning that because the appellant's challenge to the validity of the subsequent public auction had been definitively dismissed, and given the appellant's obligation as a co-owner to deliver the property, the lower court's decision was legally justified on this substituted ground.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Expropriation Compensation Dispute Following Post-Decree Auction: The court rejected the appeal, reasoning that because the appellant's challenge to the validity of the subsequent public auction had been definitively dismissed, and given the appellant's obligation as a co-owner to deliver the property, the lower court's decision was legally justified on this substituted ground.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation enchères propriété publique cession d'entreprise différend commercial détournement d'objets sous main de justice
Généré par l'IA
86-70263
Expropriation Compensation Valuation Dispute Upheld
72-70017
Expropriation Compensation Dispute and Procedural Compliance
89-70125
Expropriation Compensation Dispute Upheld
72-70179
Property Expropriation Compensation Appeal Dismissed
72-70192
Expropriation Indemnity Compensation Dispute and Procedural Grounds for Appeal

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 mars 1984) d'avoir décidé que l'indemnité fixée pour réparer le préjudice résultant de l'exploitation d'un immeuble appartenant, à la date de l'ordonnance d'expropriation, à la communauté des époux Y..., était à verser à la société Cabinet Central qui avait acquis ce bien par une vente sur l'adjudication postérieure à l'ordonnance, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 12-1 et R. 13-64 du Code de l'expropriation, qui ont été violés, que l'indemnité d'expropriation est attribuée au propriétaire de l'immeuble à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, lequel devient, dès cette date, titulaire à l'encontre de l'Etat, d'un droit de créance qui ne saurait être affecté par la vente ultérieure de l'immeuble exproprié aux enchères publiques" ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la demande en nullité de l'adjudication de l'immeuble formée par M. X... a été rejetée par une décision de justice devenue irrévocable ; que M. X... étant, en qualité de cotitulaire des droits portant sur l'immeuble, tenu d'une obligation de délivrance, l'arrêt, par ce motif substitué à ceux critiqués par le moyen, est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi