Commercial Tenants' Lease Renewal Dispute After Notice to Vacate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IACommercial tenants, whose lease was not contested as being enforceable against the subsequent purchasers of the building, challenged the purchasers' subsequent declaration of repentance and offer to renew their lease after having previously issued a notice to vacate in 1980. The appellate court, which failed to address the legal consequences of an earlier notice to renew issued by the original sellers in 1975, did not provide a legal basis for its decision denying the tenants' challenge to the right of repentance, leading the higher court to overturn and remand the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1743 du Code civil; Commercial Tenants' Lease Renewal Dispute After Notice to Vacate: The appellate court, which failed to address the legal consequences of an earlier notice to renew issued by the original sellers in 1975, did not provide a legal basis for its decision denying the tenants' challenge to the right of repentance, leading the higher court to overturn and remand the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article cited is the legal ground upon which the Supreme Court based the cassation of the lower court's decision for lack of a legal basis.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1743 du Code civil ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1985) que les consorts Z... sont locataires d'un local à usage commercial dans un immeuble vendu en 1978 par les consorts X... aux époux Y... ; que ces derniers ont donné congé aux locataires le 19 juillet 1980 pour le 1er avril 1981 avec offre d'une indemnité d'éviction ; que le 21 avril 1983, les époux Y... ont déclaré exercer leur droit de repentir et offert le renouvellement du bail ;
Attendu que pour débouter les consorts Z... de leur action tendant à contester ce droit, l'arrêt retient que le congé du 19 juillet 1980 est le premier qu'aient fait délivrer les époux Y... et le seul valable ;
Qu'en statuant ainsi tout en constatant l'existence d'un congé délivré par les vendeurs le 27 juin 1975 avec offre de renouvellement du bail, la Cour d'appel devant laquelle l'opposabilité de la location à l'acquéreur n'était pas contestée et qui ne s'est pas expliquée sur les suites de ce congé, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 10 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;