Legislator Jurisprudence & Législation
86-10355 Généré par l'IA

Lease Commencement Date Based on Post-Conclusion Bailiff Report

Numéro de cause 86-10355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by ruling that a lease, concluded on June 24, 1977, took effect on September 8, 1977, based on a bailiff's report made on that later date, despite the requirement under Article 3 sexies of the law of September 1, 1948, and Article 1 c of the decree of September 29, 1962, that a bailiff's report on the premises be annexed to the contract and established less than three months before the lease's conclusion. By accepting the lease's commencement date as the date of the later report while acknowledging the absence of a report made before the lease was signed, the Court of Appeal violated the cited provisions, leading to the cassation and annulment of its decision.

Regeste Legislator

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l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, l'article 1er c, du décret du 29 septembre 1962; Lease Commencement Date Based on Post-Conclusion Bailiff Report: By accepting the lease's commencement date as the date of the later report while acknowledging the absence of a report made before the lease was signed, the Court of Appeal violated the cited provisions, leading to the cassation and annulment of its decision.

Mots-clés

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point de départ conclusion du contrat expiration du bail contrats conclus dans l'établissement calcul du loyer congé tardif

Dispositions légales citées

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l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948
This article was cited as the legal basis for the cassation due to the Court of Appeal's incorrect application regarding the lease's effective date.
l'article 1er c, du décret du 29 septembre 1962
This article was cited alongside Article 3 sexies of the 1948 law as the legal basis for the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948

This article was cited as the legal basis for the cassation due to the Court of Appeal's incorrect application regarding the lease's effective date.

l'article 1er c, du décret du 29 septembre 1962

This article was cited alongside Article 3 sexies of the 1948 law as the legal basis for the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 1er c, du décret du 29 septembre 1962 ;

Attendu qu'un exemplaire de l'état du local et de l'immeuble dressé par huissier de justice moins de trois mois avant la date de la conclusion du bail doit être annexé au contrat ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1985) retient que le bail consenti le 24 juin 1977 par Mme X... aux époux Y..., au visa de cet article 3 sexies, a pris effet le 8 septembre 1977, date du constat d'huissier de justice ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant l'absence de constat établi avant la conclusion du bail, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;