Husband v. Wife: Compensatory Allowance and Cohabitation Impact
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court partially quashed a decision that ordered a husband to pay his ex-wife a compensatory allowance in capital following a divorce granted at his fault, reasoning that the lower court erred by failing to investigate whether the wife's cohabitation with a man owning a profitable confectionery business, where she was reportedly working, impacted her entitlement to the allowance, despite acknowledging a disparity in the spouses' financial situations, thereby failing to provide a legal basis for its ruling under articles 270 and 271 of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 270 et 271 du Code civil; Husband v. Wife: Compensatory Allowance and Cohabitation Impact: The reviewing court partially quashed a decision that ordered a husband to pay his ex-wife a compensatory allowance in capital following a divorce granted at his fault, reasoning that the lower court erred by failing to investigate whether the wife's cohabitation with a man owning a profitable confectionery business, where she was reportedly working, impacted her entitlement to the allowance, despite acknowledging a disparity in the spouses' financial situations, thereby failing to provide a legal basis for its ruling under articles 270 and 271 of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the basis and conditions for awarding compensatory alimony, which was the subject of the partial cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
Attendu que pour condamner M. D. à verser à sa femme une prestation compensatoire en capital, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux D. aux torts du mari, après avoir relevé par motifs propres et adoptés que M. D. percevait des revenus importants alors que son épouse, si elle est titulaire d'un diplôme d'infirmière, n'avait travaillé qu'au début du mariage et n'exerce plus aucun emploi, se borne à énoncer qu'il existait une disparité de situation entre les époux et que M. D. ne pouvait tirer argument du concubinage ou de l'éventualité du remariage de sa femme pour s'affranchir des obligations pesant au premier rang à sa charge ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait M. D. dans ses conclusions, le fait que son épouse vivait en concubinage avec un homme qui était propriétaire d'une entreprise de fabrication de confiserie et d'une chaîne de magasins dont les bénéfices étaient importants, et le fait que la femme travaillait au sein de l'une de ces entreprises n'affectait pas son droit à prestation compensatoire, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, en ce qu'il a condamné M. D. à payer une prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 28 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;