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85-17696 Généré par l'IA

Appellate Court Erred in Upholding Warranty Damages Without Determining Contract of Work

Numéro de cause 85-17696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court wrongly upheld a decision ordering a company to pay damages under the ten-year warranty for defects in gutters, as the court failed to determine whether the company had a contract of work with the property owner, which is a prerequisite for establishing liability under the relevant civil code article concerning construction guarantees.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1792 du Code civil, article 700 du Nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Erred in Upholding Warranty Damages Without Determining Contract of Work: The appellate court wrongly upheld a decision ordering a company to pay damages under the ten-year warranty for defects in gutters, as the court failed to determine whether the company had a contract of work with the property owner, which is a prerequisite for establishing liability under the relevant civil code article concerning construction guarantees.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie en raison des défauts de la chose dommages-intérêts civils contrat de construction violation d'une obligation d'entretien commandement de payer clause abusive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1792 du Code civil
The Court of Cassation uses this article as the basis for the Cour d'appel's finding concerning the ten-year warranty.
article 700 du Nouveau Code de procédure civile
The Court decided not to rule on the request based on this article.
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04/01958
Contractor Liable for Contractual Breach Despite Ten-Year Warranty Expiration
10-10828
Owner v. Contractor's Insurer on Ten-Year Warranty for Construction Defects
10-22991
Sellers' Liability Under Ten-Year Warranty for Roof Renovation
95-18669
Owner v. Contractor: Ten-Year Warranty Scope and Fitness for Purpose
04-19652
Property Owner v. Roofing Company (Breach of Ten-Year Warranty)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1792 du Code civil

The Court of Cassation uses this article as the basis for the Cour d'appel's finding concerning the ten-year warranty.

article 700 du Nouveau Code de procédure civile

The Court decided not to rule on the request based on this article.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Bensançon, 28 juin 1985) condamne, sur le fondement de la garantie décennale, la société Soprema à réparer le préjudice éprouvé par Mme X... par suite des vices affectant les cheneaux d'un immeuble sur lequel ladite société avait exécuté des travaux ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Soprema avait passé un contrat de louage d'ouvrage avec Mme X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, ni sur la demande de M. Y..., fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 28 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;