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JURITEXT000007075996 Généré par l'IA

Lessee's Claim for Eviction Cost Reimbursement Deemed Inadmissible Due to Late Submission

Numéro de cause JURITEXT000007075996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lessee of a commercial lease, upon the lessor's refusal to renew the lease against payment of an eviction indemnity, sought reimbursement for the costs incurred to expel the hotel occupants, arguing these costs were a consequence of the non-renewal under Article 8 of the Decree of September 30, 1953. The court dismissed the appeal, reasoning that because the lessee had requested various components of the indemnity before the Court of Appeal but had only raised the claim for the lessor to cover the eviction costs for the first time before the high court, the claim was inadmissible due to being brought too late.

Regeste Legislator

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Art. 8 du décret du 30 septembre 1953; Lessee's Claim for Eviction Cost Reimbursement Deemed Inadmissible Due to Late Submission: The court dismissed the appeal, reasoning that because the lessee had requested various components of the indemnity before the Court of Appeal but had only raised the claim for the lessor to cover the eviction costs for the first time before the high court, the claim was inadmissible due to being brought too late.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de retard remboursement de frais preneur de crédit-bail expulsion de locataire commercial loyer fondé sur les coûts hausse de loyer du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 8 du décret du 30 septembre 1953
The Court cites this article implicitly in the reasoning for rejecting the appeal, as the appellant's sole ground relied on a misapplication of this article concerning the compensation due upon non-renewal of a commercial lease.
Généré par l'IA
90-17750
Tenant Eviction Compensation and Bad Faith Renewal Dispute
75-10509
Lessee Reimbursement Claim Against Lessor Subject to Suspension of Prescription Period
JURITEXT000006959348
Lessor's Right to Rent Revision During Lessee's Continued Occupancy Pending Eviction Indemnity Payment
86-16594
Eviction Indemnity and Moving Expenses Appeal
JURITEXT000006958376
Tenant Eviction Fraud Claim Inadmissible on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 8 du décret du 30 septembre 1953

The Court cites this article implicitly in the reasoning for rejecting the appeal, as the appellant's sole ground relied on a misapplication of this article concerning the compensation due upon non-renewal of a commercial lease.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL DE DIJON, A LAQUELLE M. X... SAN CHIK A REFUSE, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE SUR UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 FEVRIER 1981) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES POUR OBTENIR L'EXPULSION DES OCCUPANTS DE L'HOTEL, EN RETENANT QU'IL APPARTENAIT AU LOCATAIRE DE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DU DEPART DE SES CLIENTS ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAILLEUR QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DOIT PAYER AU LOCATAIRE EVINCE UNE INDEMNITE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET QUE L'OBLIGATION D'EXPOSER DES FRAIS, POUR OBTENIR L'EXPULSION DES LOCATAIRES ET POUVOIR RENDRE LES LOCAUX LIBRES, ETANT LA CONSEQUENCE DU NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE BAILLEUR DEVAIT EN INDEMNISER LE PRENEUR EVINCE, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 SUSVISE" ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE HOTEL DE DIJON A DEMANDE, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE D'EVICTION SOIT FIXEE EN TENANT COMPTE DE LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE, DES FRAIS DE REMPLOI, DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ET DU TROUBLE COMMERCIAL ET, D'AUTRE PART, QUE LE BAILLEUR SOIT CONDAMNE A SUPPORTER LES FRAIS D'EXPULSION DES LOCATAIRES ;

QU'ELLE N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DEVAIT INCLURE LES FRAIS D'EXPULSION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;