Architect's Heir v. Developer: Fee Calculation on Final Construction Cost

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 SEPTEMBRE 1981), QUE LES EPOUX A... ONT CONFIE A L'ARCHITECTE X... UNE MISSION COMPLETE DE MAITRE D'C... POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ;

QU'APRES DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU COURANT 1971, SUR LES PLANS ET DOCUMENTS ETABLIS PAR M. X..., LES EPOUX A... ONT VENDU LE TERRAIN ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE A UN PROMOTEUR QUI A REALISE L'OUVRAGE SANS LE CONCOURS DE CET ARCHITECTE ;

QUE MME VEUVE X... VENANT AUX DROITS DE SON MARI, A ASSIGNE LES EPOUX A... EN PAIEMENT D'HONORAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A MME Y... ET FRAIS CALCULES, NON SUR LE MONTANT PREVISIONNEL DES TRAVAUX, TEL QU'IL RESULTAIT DU PROJET DU CABINET X... EN 1971, MAIS SUR LA VALEUR D'EXECUTION DES TRAVAUX EN MARS 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE NE PEUVENT ETRE CALCULES SUR LE MONTANT REEL DES TRAVAUX QUE DANS LA MESURE OU LE CLIENT A DONNE SON ACCORD TANT EN CE QUI CONCERNE LEUR CONSISTANCE QU'EN CE QUI CONCERNE LEUR COUT, EN SORTE QUE VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE LES EPOUX A... A PAYER A L'ARCHITECTE DES HONORAIRES SUR LA BASE DE TRAVAUX QUI NE SONT PAS CEUX QUE L'ARCHITECTE LUI-MEME AVAIT PREVUS, ET DONT LE COUT EST SUPERIEUR AU COUT PREVISIONNEL DE L'ARCHITECTE, ALORS QUE, DE SECONDE PART, L'ARRET ATTAQUE DENATURE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LE RAPPORT DE L'EXPERT LORSQU'IL RELEVE QUE CELUI-CI A FIXE A LA SOMME DE 4.220,00 FRANCS LE COUT D'EXECUTION DES TRAVAUX EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR UN DEVIS ESTIMATIF, SIGNE EN 1971, PAR LES EPOUX A... DES LORS QUE LE RAPPORT NE COMPORTE AUCUNE REFERENCE A UN TEL DOCUMENT, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LES EPOUX A... ONT SIGNE UN DEVIS ESTIMATIF POUR UN MONTANT DE 3.105.000 FRANCS N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EVINCAIENT D'UNE TELLE CONSTATATION, A SAVOIR QUE LES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE POUVAIENT TOUT AU PLUS ETRE CALCULES SUR CETTE BASE, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION, LES TRAVAUX, EVALUES AU VU D'UN DEVIS ESTIMATIF VALABLEMENT SIGNE EN 1971 PAR LES EPOUX A... POUR UN MONTANT DE 3.105.000 FRANCS, VALEUR 1971, DEVAIENT ETRE ACTUALISES A LEUR VALEUR D'EXECUTION EN MARS 1974 SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE CALCULES LES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX A... REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A MME X... LA SOMME DE 191.554,58 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES ET FRAIS, ALORS, SELON LE DEUXIEME MOYEN, "QUE, D'UNE PART, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE QUI, HOMOLOGUANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, FIXE, EU EGARD AU BAREME DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, QUALIFIE PAR L'ARRET ATTAQUE DE CONTRAT TYPE, A 55 % LE MONTANT DES HONORAIRES DUS PAR LES EPOUX A... POUR L'EXECUTION PAR L'ARCHITECTE DES ETUDES PRELIMINAIRES ET DE L'AVANT PROJET, DES LORS QUE, SELON CE BAREME QUI, D'APRES L'ARRET ATTAQUE, FAISAIT LA LOI DES PARTIES, LE POURCENTAGE NE POUVAIT ETRE QUE DE 40 % ;

ALORS QUE, DE SECONDE PART, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE QUI, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, CUMULE L'INDEMNITE DE RESILIATION VISEE A L'ARTICLE 5-5 DU BAREME DE L'ORDRE DES ARCHITECTES AVEC LES HONORAIRES CALCULES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4-2-8 DUDIT BAREME DANS LE CAS OU IL A ETE CONFIE A L'ARCHITECTE, COMME EN L'ESPECE, UNE MISSION PARTIELLE, DES LORS QUE L'INDEMNITE DE RESILIATION NE POUVAIT ETRE CUMULEE QU'AVEC LES HONORAIRES CALCULES SELON L'ARTICLE 4-2-7 DU BAREME DE L'ORDRE DES ARCHITECTES CETTE STIPULATION CONCERNANT L'HYPOTHESE OU L'ARCHITECTE S'EST VU CONFIER UNE MISSION INTERROMPUE ABUSIVEMENT PAR LE MAITRE DE B..." ET ALORS, SELON LE TROISIEME MOYEN, "QUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI NE PRECISE PAS, COMME LE SOULIGNAIENT D'AILLEURS LES EPOUX A... DANS LEURS CONCLUSIONS, EN QUOI CETTE INDEMNITE POUR DEMARCHES, FOURNITURES ET TEMPS PASSE SE DISTINGUE DES HONORAIRES QUI SONT ALLOUES ET QUI CONSTITUENT LA REMUNERATION FORFAITAIRE DES DILIGENCES FAITES PAR L'ARCHITECTE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE M.DDEFRASSE N'AVAIT PAS ETE CHARGE D'UNE MISSION PARTIELLE S'ARRETANT A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, MAIS D'UNE MISSION COMPLETE D'ARCHITECTE JUSQU'A LA RECEPTION DES TRAVAUX, MISSION RESILIEE UNILATERALEMENT PAR LE MAITRE DE B... APRES OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;

QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CET ARCHITECTE POUR HONORAIRES ET REMBOURSEMENT DE FRAIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE UNE SOMME DE 40.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A MME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE VIOLE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE QUI, OUTRE LE MONTANT DE LA CLAUSE PENALE PREVUE A LA CONVENTION EN CAS DE RESILIATION, CONDAMNE LES EPOUX Z... A PAYER ENCORE 40.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS" ;

MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX A... N'AYANT PAS FAIT ETAT DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL DE CE QUE UNE CLAUSE PENALE CONTRACTUELLE AURAIT PRIVE L'ARCHITECTE AU DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;