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JURITEXT000007075994 Généré par l'IA

Property Owner v. Architects and Contractor's Estate (Apportionment of Liability)

Numéro de cause JURITEXT000007075994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A property owner sued the architects and the estate of a contractor following defects in central heating installation in a new building. The appellate court attributed liability by apportioning the damages, ordering the contractor's estate to pay three-fourths and the architects one-fourth of the repair costs, despite prior rulings suggesting joint and several liability. The high court quashed the decision, finding that the appellate court erred by failing to provide justification for abandoning the principle of joint and several liability among those concurrently responsible for the same damage to the victim, as required by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, ART. 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CASSE ET ANNULE; Property Owner v. Architects and Contractor's Estate (Apportionment of Liability): The appellate court attributed liability by apportioning the damages, ordering the contractor's estate to pay three-fourths and the architects one-fourth of the repair costs, despite prior rulings suggesting joint and several liability. The high court quashed the decision, finding that the appellate court erred by failing to provide justification for abandoning the principle of joint and several liability among those concurrently responsible for the same damage to the victim, as required by the relevant procedural code.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte responsabilité solidaire propriété immobilière entrepreneur responsabilité des dettes successorales frais de réparation

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 481, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
ART. 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Appeal was censured for not justifying its decision to deviate from the joint and several liability (in solidum) of the co-defendants, which violates this procedural article.
CASSE ET ANNULE
This is the operative part of the decision, ordering the quashing and annulment of the challenged judgment.
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90-12130
Architects' Appeal Regarding Liability Apportionment Rejected
63-11455
Owner v. Contractor and Architect: Faulty Reasoning in Construction Liability Case
JURITEXT000007070372
Architect and Contractor Liability for Inadequate Apartment Heating
94-15832
Property Owners' Association v. Contractor and Architect (Contractual Liability for Construction Defects)
23-22309
Owner v. Builder, Subcontractor, and Design Team (Facade Detachment Liability Apportionment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal was censured for not justifying its decision to deviate from the joint and several liability (in solidum) of the co-defendants, which violates this procedural article.

CASSE ET ANNULE

This is the operative part of the decision, ordering the quashing and annulment of the challenged judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 29 OCTOBRE 1981), LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE BEAU SITE" A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER SOUS LA DIRECTION DE MELLE D... ET DE M. A..., ARCHITECTES ;

QUE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL EXECUTEE PAR M. Z..., ENTREPRENEUR, A PRESENTE DES DESORDRES ;

QUE LE MAITRE DE B... A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A MELLE D..., AUX CONSORTS C..., X... DE M. DUPRAT Y..., ET A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, CURATEUR A LA SUCCESSION VACANTE DE M. Z... ;

ATTENDU QUE LE MAITRE DE B... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE "UN ENTREPRENEUR ET DEUX ARCHITECTES A REPARER, LE PREMIER, LES TROIS QUARTS, ET, LES SECONDS, LE QUART DU PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE B..." A LA SUITE DES MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "PAR UN PRECEDENT ARRET DU 11 JUILLET 1978, RENDU DANS LA MEME INSTANCE, LA COUR D'APPEL AVAIT RETENU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 481, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, VISE AU MOYEN, A "DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LES RESPONSABILITES DES MALFACONS DANS LES INSTALLATIONS REALISEES PAR M. Z..." ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LA CONDAMNATION D'UN ARCHITECTE ET LES AYANTS-CAUSE DE L'AUTRE A REPARER IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR LE DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE B..., L'ARRET, APRES AVOIR CARACTERISE LES FAUTES COMMISES PAR LES ARCHITECTES ET PAR L'ENTREPRENEUR, RETIENT QUE LES FAUTES DE L'ENTREPRENEUR ONT ETE BEAUCOUP PLUS GRAVES QUE CELLES DES ARCHITECTES ET CONDAMNE, D'UNE PART, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES EN QUALITE DE CURATEUR A LA SUCCESSION VACANTE DE L'ENTREPRENEUR A PAYER AU MAITRE DE B... LES TROIS QUARTS DE LA SOMME REPRESENTANT LE COUT DE LA REFECTION DES MALFACONS, DES INTERETS DE CETTE SOMME ET DES DOMMAGES-INTERETS, D'AUTRE PART, UN ARCHITECTE ET LES AYANTS-CAUSE DE L'AUTRE A PAYER AU MAITRE DE B... LE QUART DE CES MEMES SOMMES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS MOTIVER SA DECISION D'ECARTER L'OBLIGATION QUI PESE SUR CHACUN DES CO-RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE, TENUS A L'EGARD DE CELUI QUI L'A SUBI D'EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;