Liquidator of Initial Purchaser v. Subsequent Purchaser Regarding Reimbursement for Pavilion Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a dispute over reimbursement for a pavilion allegedly built by a company that purchased land, despite the sale not being properly recorded, leading to a subsequent good-faith purchaser acquiring the property. The appellant, the liquidator of the initial buyer, argued that the initial buyer, being treated as a third party to the subsequent buyer due to the lack of publicity of its title, should be entitled to compensation for the construction under Article 555 of the Civil Code. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the Court of Appeal correctly determined the initial buyer was not entitled to invoke Article 555 because the construction occurred either on its own land or pursuant to an agreement with the landowner, in either scenario precluding the application of the rules intended for a builder on the land of another without an agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 555 DU CODE CIVIL; Liquidator of Initial Purchaser v. Subsequent Purchaser Regarding Reimbursement for Pavilion Construction: The appellant, the liquidator of the initial buyer, argued that the initial buyer, being treated as a third party to the subsequent buyer due to the lack of publicity of its title, should be entitled to compensation for the construction under Article 555 of the Civil Code. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the Court of Appeal correctly determined the initial buyer was not entitled to invoke Article 555 because the construction occurred either on its own land or pursuant to an agreement with the landowner, in either scenario precluding the application of the rules intended for a builder on the land of another without an agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly deduced that IMFRADIAM could not invoke its provisions because the construction was either on its own land or built under an agreement with the landowner.
This article was cited in the appellant's ground of appeal, which the court implicitly rejected by upholding the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JUILLET 1981), QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE FRANCE DIAMANT (IMFRADIAM) A ACQUIS LE 29 OCTOBRE 1959 UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X... ET SUR LEQUEL A UNE EPOQUE INDETERMINEE A ETE EDIFIE UN PAVILLON ;
QU'EN 1976, LA SOCIETE PROGALLUS EST DEVENUE PROPRIETAIRE PAR ADJUDICATION DE CE TERRAIN, SANS QUE LE TITRE DE LA SOCIETE IMFRADIAM AIT ETE PUBLIE ;
ATTENDU QUE M. Y..., LIQUIDATEUR AMIABLE DE CETTE SOCIETE, PRETENDANT QUE CELLE-CI AVAIT EDIFIE LE PAVILLON A SES FRAIS, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU COUT DES CONSTRUCTIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LE DEFAUT DE PUBLICATION DE L'ACTE DE VENTE, QUI INTERDIT A L'ACQUEREUR DE SE PREVALOIR DE SON TITRE A L'EGARD DE TOUTE PERSONNE AYANT ACQUIS DES DROITS CONCURRENTS SUR LE MEME IMMEUBLE, LUI CONFERE PAR LA-MEME LA QUALITE DE TIERS A SON EGARD ;
QU'EN L'ESPECE, LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU TERRAIN AVAIT ETE DENIEE A LA SOCIETE IMFRADIAM DANS SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE PROGALLUS, SECOND ACQUEREUR, A RAISON DU DEFAUT DE PUBLICATION DE LA PROMESSE DE VENTE DU 29 OCTOBRE 1959 ;
QUE LA SOCIETE IMFRADIAM A QUI LA QUALITE DE TIERS AVAIT AINSI ETE CONFEREE ENVERS LE SECOND ACQUEREUR, NE POUVAIT SE VOIR ATTRIBUER PAR LA COUR D'APPEL CELLE DE PROPRIETAIRE DU FONDS POUR QUE LUI SOIT REFUSE LE DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55D DU CODE CIVIL ;
QU'EN LUI CONFERANT UNE TELLE QUALITE, INCOMPATIBLE AVEC CELLE DE TIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE, ET PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL N'ENVISAGE FORMELLEMENT QUE L'HYPOTHESE OU LES MATERIAUX EMPLOYES PAR LE CONSTRUCTEUR LUI APPARTENAIENT, LE SEUL FAIT QUE CE DERNIER N'EN SOIT PAS PROPRIETAIRE N'EST PAS DE NATURE A LE PRIVER DE SON DROIT A INDEMNITE DES LORS QU'IL A PRIS EN CHARGE LE COUT DES MATERIAUX ET CELUI DES TRAVAUX ;
QU'AINSI LE TIERS QUI FAIT REALISER UNE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI PAR UN OU PLUSIEURS ENTREPRENEURS AVEC QUI IL A PASSE UN CONTRAT D'ENTREPRISE, PEUT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;
QU'EN S'EN TENANT A UNE INTERPRETATION LITTERALE ET RESTRICTIVE DE SES DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'EN TENIR A LA SEULE CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE CONVENTION POUR ECARTER L'APPLICATION EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER SI CETTE CONVENTION AVAIT EFFECTIVEMENT REGLE LE SORT DES CONSTRUCTIONS ;
QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI LA CONSTRUCTION EST POSTERIEURE AU 29 OCTOBRE 1959, ELLE A ETE FAITE SUR LE PROPRE TERRAIN DE LA SOCIETE IMFRADIAM ;
QU'IL RETIENT QUE SI LA CONSTRUCTION EST ANTERIEURE A CETTE DATE, ELLE A ETE EDIFIEEEN APPLICATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE PROPRIETAIRE DU SOL ET LA SOCIETE IMFRADIAM ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA SOCIETE IMFRADIAM N'ETAIT PAS FONDEE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;