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JURITEXT000007075992 Généré par l'IA

Supreme Court Rejects Appeal Challenging Factual Findings

Numéro de cause JURITEXT000007075992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal asserted a claim of contradiction in the reasoning, but this argument solely aimed to challenge factual elements that had already been definitively assessed by the lower court judges. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal against the decision rendered by the Court of Appeal.

Regeste Legislator

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Supreme Court Rejects Appeal Challenging Factual Findings: Consequently, the Supreme Court rejected the appeal against the decision rendered by the Court of Appeal.

Mots-clés

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contestation de l'établissement des faits argumentation motivée exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel appréciation arbitraire des preuves arrêts en appréciation de validité
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;