Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007075895 Généré par l'IA

Mother's Reimbursement and Damages Suit Against Father for Refusal to Comply with Benefit Delegation Order

Numéro de cause JURITEXT000007075895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The mother of two recognized children, whose father was responsible for their social security coverage, sued the father for reimbursement of medical and pharmaceutical expenses, provision of documents, and damages, after the lower court ordered the father to directly reimburse the mother for medical costs related to the children and the father refused to comply with a judicial decision ordering him to sign a delegation of benefits. The appellate court found that the father's unjustified refusal to execute the enforceable court decision, by abstaining from signing the mandated delegation of benefits, deprived the mother of significant reimbursements, constituting a fault that caused her prejudice for which she was entitled to reparation, leading the high court to reject the father's appeal against this decision.

Regeste Legislator

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Mother's Reimbursement and Damages Suit Against Father for Refusal to Comply with Benefit Delegation Order: The appellate court found that the father's unjustified refusal to execute the enforceable court decision, by abstaining from signing the mandated delegation of benefits, deprived the mother of significant reimbursements, constituting a fault that caused her prejudice for which she was entitled to reparation, leading the high court to reject the father's appeal against this decision.

Mots-clés

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remboursement de frais prestations de sécurité sociale conflit parental décision exécutoire assignation cas de rigueur conjugal
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DEUX ENFANTS SONT NES DES RELATIONS DE MME Y... ET DE M X..., QU'ILS ONT ETE ETE RECONNUS PAR LEURS PARENTS, QUE L'AUTORITE PARENTALE EST EXERCEE PAR LA MERE ET QU'ILS BENEFICIENT DE LA SECURITE SOCIALE SUR LE COMPTE DE LEUR PERE ;

QUE MME Y... A ASSIGNE M X... EN REMBOURSEMENT DE SOMMES CORRESPONDANT A DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, EN FOURNITURE DE DOCUMENTS ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, L'ARRET APRES AVOIR RETENU, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE M X... AVAIT DEMANDE QUE LUI SOIENT REMBOURSES DIRECTEMENT LES FRAIS MEDICAUX CONCERNANT LES ENFANTS ET QUE LES PRESTATIONS POUR MALADIE LUI AVAIENT ETE VERSEES, ENONCE QUE POUR LES PRESTATIONS ULTERIEURES, LE REFUS INJUSTIFIE DE M X... D'EXECUTER UNE DECISION DE JUSTICE EXECUTOIRE, EN S'ABSTENANT DE SIGNER LA DELEGATION DES PRESTATIONS ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, AVAIT PRIVE MME OCTAVIE Y... DU REMBOURSEMENT DE SOMMES IMPORTANTES ;

QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN LES REJETANT, A PU DEDUIRE QUE, PAR SA CARENCE ET SON COMPORTEMENT ABUSIF, M X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, LAQUELLE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A MME Y..., DONT ELLE DEVAIT OBTENIR REPARATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;