Husband's Fault Divorce Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe husband appealed a divorce ruling granted on the grounds of his fault, arguing the appellate court failed to address his challenges to the wife's evidence and the justification for his injurious letter by considering the wife's alleged misconduct. The court rejected the appeal, reasoning that by upholding the divorce based on the wife's justified departure, the appellate court necessarily dismissed the husband's counterclaims and implicitly rejected arguments contesting the probative value of the evidence used against him, thereby legally justifying the decision based on the finding that the husband's abusive attitude excused the wife's departure with another person, which was the sole ground cited against him.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 242 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Husband's Fault Divorce Appeal Rejected: The court rejected the appeal, reasoning that by upholding the divorce based on the wife's justified departure, the appellate court necessarily dismissed the husband's counterclaims and implicitly rejected arguments contesting the probative value of the evidence used against him, thereby legally justifying the decision based on the finding that the husband's abusive attitude excused the wife's departure with another person, which was the sole ground cited against him.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited immediately before the substantive discussion, suggesting it is the procedural basis for the final decision on the appeal.
Texte complet
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MARI QUI CONTESTAIT LA VALEUR D'UNE ATTESTATION PRODUITE PAR LA FEMME ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE L'EPOUSE N'EXCUSAIT PAS LES TERMES D'UNE LETTRE INJURIEUSE ECRITE PAR LE MARI ;
MAIS ATTENDU QU'EN DEBOUTANT M. DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL, QUI, EN RETENANT L'ATTESTATION CRITIQUEE, A NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS QUI EN CONTESTAIENT LA VALEUR PROBANTE, A, PAR LA MEME, ADMIS QUE LES FAITS QUE LE MARI REPROCHAIT A SA FEMME N'ETAIENT PAS DE NATURE A ENLEVER LEUR CARACTERE FAUTIF A CEUX RETENUS A SON ENCONTRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A JUSTIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DU MARI PAR LE FAIT QUE LE DEPART DE LA FEMME ETAIT EXCUSE PAR LE COMPORTEMENT DE CE DERNIER, SANS RECHERCHER SI L'EXCUSE ENGLOBAIT LE GRIEF D'ADULTERE EGALEMENT INVOQUE, AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A RELEVER, A L'APPUI DE SA DECISION, QUE LE DEPART DE L'EPOUSE ETAIT EXCUSE PAR LE COMPORTEMENT DU MARI SANS APPORTER LE MOINDRE ELEMENT DE REPONSE SUR L'ADULTERE INVOQUE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE DEPART DU DOMICILE CONJUGAL DE LA FEMME AVEC UN TIERS, QUI CONSTITUE L'UNIQUE GRIEF FORMULE PAR MARGOTAT DANS SES CONCLUSIONS, SE TROUVE EXCUSE PAR L'ATTITUDE INJURIEUSE DE CE DERNIER ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;