Formwork Injury and Inexcusable Fault Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was seriously injured when a formwork panel fell, and the claimant alleged the employer's inexcusable fault, citing a final criminal judgment finding an employer's agent responsible for ordering a dangerous maneuver and violating safety regulations. The court rejected the appeal, reasoning that the criminal ruling's binding effect did not preclude the civil court from assessing whether other imprudences, including those of the victim, contributed to the accident, and that the appellate court reasonably determined, based on factual evidence, that the operation itself was not inherently dangerous and the claimant failed to prove an exceptionally grave fault by the employer, as the mere violation of a safety regulation, even if penalized, does not automatically constitute inexcusable fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 220 du décret du 8 janvier 1965, l'article 68 du décret du 8 janvier 1965; Formwork Injury and Inexcusable Fault Determination: The court rejected the appeal, reasoning that the criminal ruling's binding effect did not preclude the civil court from assessing whether other imprudences, including those of the victim, contributed to the accident, and that the appellate court reasonably determined, based on factual evidence, that the operation itself was not inherently dangerous and the claimant failed to prove an exceptionally grave fault by the employer, as the mere violation of a safety regulation, even if penalized, does not automatically constitute inexcusable fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's argument regarding the breach of safety regulations constituting gross negligence, although the court ultimately rejected the appeal.
Although not explicitly cited in the dispositive, this article is likely referenced implicitly or the general body of law regulating the context, but following the strict rule, only provisions cited in the dispositive are included. Since the dispositive only contains 'REJETTE LE POURVOI', and no specific legal articles justifying this rejection are listed there, the output must be empty based on the strict instruction to only include articles cited in the numbered orders.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 17 août 1977 M. X..., salarié de la société Zannier-Poncelet a été grièvement blessé par la chute d'une banche de coffrage ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 1er octobre 1985) d'avoir refusé de retenir la faute inexcusable de la société Zannier-Poncelet, alors, d'une part, qu'aux termes d'un jugement pénal définitif, la faute d'un préposé de l'employeur, ayant consisté à avoir abandonné le chantier, après avoir donné l'ordre d'une manoeuvre dangereuse, se trouvait à l'origine de l'accident, de sorte que la Cour d'appel, en affirmant que la faute de l'employeur ou de l'un de ses préposés n'était pas la cause déterminante de l'accident, a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, alors, d'autre part, qu'étant établi, et, du reste, pénalement sanctionné, que l'opération dangereuse de décoffrage avait été mise en oeuvre au mépris des prescriptions de l'article 220 du décret du 8 janvier 1965, cette faute constituait une faute inexcusable qui absorbait celles, éventuelles de la victime qui n'en étaient que la conséquence, et alors, enfin, qu'en impartissant aux experts le soin de préciser le contenu d'une réglementation applicable à la manoeuvre incriminée, et en se contenant d'énoncer qu'il résultait du rapport d'expertise qu'une circulaire du 29 mars 1965 ne concernait que les panneaux de coffrage, la Cour d'appel a méconnu ses pouvoirs ;
Mais attendu d'une part que les décisions de la juridiction pénale n'ont au civil l'autorité de la chose jugée qu'en ce sens qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal de répression, soit quant à l'existence ou à la qualification légale du fait incriminé, soit quant à la culpabilité ou à l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que la condamnation pénale d'un préposé de la société Zannier-Poncelet, pour les blessures involontaires causées à M. X... et pour infraction au décret du 8 janvier 1965, n'interdisait pas à la Cour d'appel de rechercher si d'autres imprudences, et notamment celles de la victime, n'avaient pas concouru à la réalisation de l'accident ;
Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, relève que la manoeuvre d'enlèvement de la banche n'était pas dangereuse, qu'elle n'était pas exécutée dans des conditions méconnaissant les règles de la plus élémentaire prudence, en sorte que M. X... n'apporte pas la preuve d'une faute d'une exceptionnelle gravité qui aurait été commise dans son déroulement, laquelle ne résulte pas nécessairement de la seule violation, même pénalement sanctionnée, d'une disposition réglementaire en matière de sécurité du travail ;
Attendu enfin que la critique du moyen en sa dernière branche vise en réalité l'arrêt avant dire droit qui n'a pas été frappé de pourvoi, qu'elle est donc irrecevable ;
D'où il suit que le pourvoi ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI