Expropriation Compensation Valuation Appeal: Lack of Public Services
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves appeals against a decision concerning expropriation compensation, where the appellant challenged the valuation. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, finding that the appellate court's decision was legally justified solely on the ground that, at the relevant date, the expropriated parcels lacked essential public services, specifically electricity, water, and sanitation networks.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois; Expropriation Compensation Valuation Appeal: Lack of Public Services: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, finding that the appellate court's decision was legally justified solely on the ground that, at the relevant date, the expropriated parcels lacked essential public services, specifically electricity, water, and sanitation networks.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeals, which confirms the lower court's decision based on the grounds stated in the reasoning.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n°s 86-70.259 et 86-70.276 formés par Madame Michèle Z..., épouse A..., demeurant ... (Saône-et-Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Lyon (Chambre des expropriations), au profit du Syndicat intercommunal de programmation et de réalisation du secteur de Bourg en Bresse (SIEPR), dont le siège est à la mairie de Viriat (Ain),
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Magnan, rapporteur, MM. Y..., C..., X..., Didier, Jacques B..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Z..., épouse A..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat du Syndicat intercommunal de programmation et de réalisation du secteur de Bourg en Bresse (SIEPR), les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Joint les pourvois n°s 86-70.259 et 86-70.276 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que l'arrêt, qui constate qu'à la date de référence les parcelles expropriées étaient dépourvues de réseau électrique, de réseau d'eau et de réseau d'assainissement, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;