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86-60406, 86-60407 Généré par l'IA

Candidate Eligibility and Election Annulment Based on Fraud Finding

Numéro de cause 86-60406, 86-60407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court annulled a candidate's eligibility and subsequent staff delegate election results based on a finding of fraud, citing prior warnings given to the candidate in May 1985 and May 1986 and the candidate's designation following union action intended to prevent her dismissal, even though no termination proceedings had been initiated. The reviewing court dismissed the appeal, affirming that the lower court's assessment of the candidacy's fraudulent nature was an exercise of its sovereign discretion.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Candidate Eligibility and Election Annulment Based on Fraud Finding: The reviewing court dismissed the appeal, affirming that the lower court's assessment of the candidacy's fraudulent nature was an exercise of its sovereign discretion.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé résultat électoral nullité d'une élection escroquerie corruption électorale élimination des candidats
Généré par l'IA
02-60759
Elections Annulment Overturned: Reinstated Employee's Candidacy Not Inherently Fraudulent
15-60284
Union Appeal Inadmissible; Candidate List Annulment Upheld Based on Election Fraud
84-60473
Employee Candidacy Exclusion in Staff Delegate Election Annulment Appeal
84-60608
Election Annulment Based on Procedural Irregularity Without Proof of Outcome Influence
98-60034
Electoral Annulment Overturned Due to Sufficient Eligible Candidates

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 4 juillet 1986) d'avoir annulé comme frauduleuse la candidature, le 2 juin 1986, de Mme X... en vue des élections des délégués du personnel de la société Le Meilleur et annulé les élections du 17 juin 1986, aux motifs que l'intéressée avait reçu des avertissements en mai 1985, puis en mai 1986, et avait été désignée à la suite d'une action menée par la CGT pour empêcher son congédiement, alors, d'une part, qu'aucune procédure de licenciement n'était engagée ni envisagée par l'employeur, et alors, d'autre part, que Mme X... avait fait l'objet d'une mise en garde exclusivement motivée par son activité syndicale qui trouva sa suite logique dans sa candidature ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que la candidature de Mme X... était frauduleuse ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois