Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
85-13454 Généré par l'IA

Creditor Lapse of Instance Due to Inaction Despite Unstayed Postponements

Numéro de cause 85-13454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court decision which refused to declare an instance lapsed, where a creditor sued for debt repayment and the debtor's estate repeatedly requested postponements pending a criminal investigation without any formal stay order being issued, because the instance was presumed lapsed under civil procedure rules after two years of inaction by any party, and the appellate court erred in excusing the delay by citing the examining judge's decision to intermittently postpone the case without a formal stay order, as this inaction itself met the statutory requirement for automatic lapse.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 386 du nouveau Code de procédure civile, Article 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Creditor Lapse of Instance Due to Inaction Despite Unstayed Postponements: The Court of Cassation quashed a lower court decision which refused to declare an instance lapsed, where a creditor sued for debt repayment and the debtor's estate repeatedly requested postponements pending a criminal investigation without any formal stay order being issued, because the instance was presumed lapsed under civil procedure rules after two years of inaction by any party, and the appellate court erred in excusing the delay by citing the examining judge's decision to intermittently postpone the case without a formal stay order, as this inaction itself met the statutory requirement for automatic lapse.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de dette péremption de l'exécution de la décision ajournement de débats paiement tardif des frais inobservation du délai légal jugement par défaut

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 386 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by rejecting the exception of peremption of the instance when no suspension order was issued and the parties had taken no action for two years.
Article 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the preliminary statement setting out the legal framework relevant to the decision on the merits.
Généré par l'IA
02-19504
Lapse of Payment Order Due to Untimely Service Invalidates Opposition Procedure
00-19198
Fee Dispute Proceedings Lapsed Due to Inactivity
24-13708
Lapse of Instance Following Overturned Jurisprudence
01-70053
Cassation of Untimely Appeal Ruling Due to Procedural Violation
85-12689
Abandonment of Instance Due to Lack of Procedural Steps

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 386 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by rejecting the exception of peremption of the instance when no suspension order was issued and the parties had taken no action for two years.

Article 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the preliminary statement setting out the legal framework relevant to the decision on the merits.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 386 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y... ayant prêté une certaine somme à M. Gaston X..., assigna celui-ci en remboursement ; que M. X..., et, après son décès, l'administrateur des biens de sa succession, déposèrent en 1971 et en 1974 des conclusions de sursis à statuer en attendant le résultat d'une information pénale contre un notaire ; que, cependant, aucune décision de sursis à statuer n'est intervenue ; qu'en 1980, l'administrateur des biens de la succession de M. X... et M. Jean-Claude X..., son héritier, demandèrent au Tribunal de constater, par application de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, la péremption de l'instance engagée en 1971 ;

Attendu que pour rejeter l'exception de péremption d'instance et condamner M. Jean-Claude X..., l'arrêt, après avoir retenu que de 1971 à 1983 Mme Y... n'avait fait aucune diligence d'ordre procédural susceptible d'interrompre la péremption d'instance, énonce que le juge de la mise en état avait pris la décision de renvoyer de sa propre autorité l'affaire à intervalles réguliers de moins de deux ans, estimant plus opportun d'attendre la fin de la procédure pénale que de sanctionner la carence des parties par une ordonnance de radiation ou de clôture ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'aucune décision de sursis à statuer n'était intervenue et que les parties n'avaient pendant deux ans accompli aucune diligence, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il n'y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE sans renvoi l'arrêt rendu le 23 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ;