Procedural Nullity Requires Proof of Prejudice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment, served by an officer of the court which erroneously indicated that the appeal should be lodged with a specific appellate court rather than the territorially competent one. The lower appellate court annulled the service, finding that the inaccurate mention caused the recipient certain prejudice because they reasonably relied on a subsequent communication regarding regularization before filing their appeal with the correct jurisdiction. However, the high court quashed this decision, reasoning that the nullity of a procedural act requires the party requesting it to *prove* the resulting grievance, and the lower court erred by basing its finding of prejudice solely on the erroneous statement and a fact (a letter from the appealing party's counsel) that was not sufficiently established in the appellant's written arguments as a basis for proving prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 114 du Code de procédure civile, articles 4 et 16 du même code; Procedural Nullity Requires Proof of Prejudice: The lower appellate court annulled the service, finding that the inaccurate mention caused the recipient certain prejudice because they reasonably relied on a subsequent communication regarding regularization before filing their appeal with the correct jurisdiction. However, the high court quashed this decision, reasoning that the nullity of a procedural act requires the party requesting it to *prove* the resulting grievance, and the lower court erred by basing its finding of prejudice solely on the erroneous statement and a fact (a letter from the appealing party's counsel) that was not sufficiently established in the appellant's written arguments as a basis for proving prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article 4 and 16 CPC as the basis for violation concerning the requirement to prove prejudice for nullity.
Cited in conjunction with Article 114 CPC as the basis for violation concerning the requirement to prove prejudice for nullity.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par acte du 21 mai 1984, la société COGESCO a fait signifier à la société Seva un jugement du Tribunal de commerce de Nanterre ; que l'acte mentionnait que l'appel devait être, le cas échéant, porté devant la Cour d'appel de Paris ; que la société Seva a relevé appel devant la Cour d'appel de Versailles territorialement compétente le 11 septembre 1984 et excipé de la nullité de la signification ;
Attendu que la société COGESCO reproche à l'arrêt d'avoir annulé la signification alors qu'aucun texte n'aurait fait obligation à l'huissier de justice de mentionner la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours ;
Mais attendu que l'arrêt qui relève que la signification avait été faite avec l'indication erronée que l'appel pouvait être fait devant la Cour d'appel de Paris, a ainsi constaté l'irrégularité de l'acte litigieux ;
Mais sur le même moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article 114 du Code de procédure civile ensemble les articles 4 et 16 du même code ;
Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui la demande de prouver le grief que lui a causé l'irrégularité ;
Attendu que pour annuler la signification et accueillir l'appel, la Cour d'appel énonce que l'inexactitude de la mention a causé à la société Seva un préjudice certain puisque, dès le 8 juin 1984, son conseil avait fait savoir à l'huissier qu'une nouvelle signification devait être faite, que la société pouvait raisonnablement espérer une régularisation et qu'elle était fondée à l'attendre pour interjeter appel devant la juridiction compétente ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la société Seva n'avait pas fait état dans ses conclusions de la lettre de son conseil et s'était bornée à alléguer que l'irrégularité de la signification lui avait nécessairement causé préjudice et qu'il résultait seulement de ses propres constatations que dès le 8 juin 1984 la société Seva était dûment informée de la juridiction compétente pour connaître de son appel, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 4 décembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;