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86-12094 Généré par l'IA

Creditor Forfeiture of Rights in Foreclosure Due to Procedural Deviation

Numéro de cause 86-12094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court decision that allowed foreclosure proceedings to continue against debtors, as the procedure followed by the creditor, which involved serving notice to view the conditions of sale and offer observations before a potential hearing date, demonstrated that the proceedings were governed by the Code of Civil Procedure and not the Decree of February 28, 1852, which requires that if the seizure procedure begins and is followed under the Code of Civil Procedure, the decree's provisions are inapplicable. The Court of Cassation reasoned that the lower court erred by not recognizing that the creditor's actions—specifically demanding the seized parties comment on the filed conditions of sale—excluded the application of the decree's procedural timeline, especially since the conditions of sale were deposited more than forty days after the initial notice of seizure, leading to the creditor's forfeiture of rights.

Regeste Legislator

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article 688 du Code de procédure civile, article 627 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Forfeiture of Rights in Foreclosure Due to Procedural Deviation: The Court of Cassation reasoned that the lower court erred by not recognizing that the creditor's actions—specifically demanding the seized parties comment on the filed conditions of sale—excluded the application of the decree's procedural timeline, especially since the conditions of sale were deposited more than forty days after the initial notice of seizure, leading to the creditor's forfeiture of rights.

Mots-clés

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péremption du droit procédure de réalisation de gage immobilier droit de consigner droits procéduraux code de procédure civile réalisation d'immeubles

Dispositions légales citées

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article 688 du Code de procédure civile
codedeprocédurecivile
article 627 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to justify the Court's decision to quash the judgment without referral.
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94-13253
Foreclosure Proceedings and Forfeiture Penalty Dispute
86-19147
Foreclosure Proceeding: Improperly Timed Notices and Forfeiture Sanction
19-19250
Borrowers v. Creditor (Statute of Limitations on Foreclosure)
91-20297
Creditor's Failure to File Sale Conditions Voids Real Estate Seizure
03-11153
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 689 et 690 ensemble l'article 745 du Code rural et le décret du 28 février 1852

The Court implicitly grounds its finding that the lower court erred by misapplying the rules regarding foreclosure proceedings initiated under the Rural Code and related decree.

article 627 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to justify the Court's decision to quash the judgment without referral.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 689 et 690 ensemble l'article 745 du Code rural et le décret du 28 février 1852 ;

Attendu que les dispositions de ce décret ne sont pas applicables si la procédure de saisie immobilière a été commencée et suivie suivant la procédure du Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Vienne a fait saisir un immeuble sur les époux X... par commandement du 11 août 1981, publié au bureau des hypothèques le 8 septembre suivant ; que les effets du commandement ont été prorogés par un jugement du 24 juillet 1984 ; que le cahier des charges a été déposé au greffe le 6 septembre 1985 et que la Caisse a, par acte du 9 septembre 1985, sommé les parties saisies d'en prendre connaissance et de formuler leurs dires avant l'audience éventuelle fixée au 26 novembre 1985 ; que les débiteurs saisis ont excipé de la déchéance de la Caisse par application de l'article 688 du Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter ce dire et ordonner la continuation des poursuites, le jugement retient qu'il n'est pas démontré que la Caisse avait renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 33 du décret de 1852 parce qu'aucun acte de procédure n'avait été diligenté outre la délivrance du commandement et le dépôt du cahier des charges ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la Caisse avait fait sommation aux époux X... de présenter leurs dires et observations sur le cahier des charges avant la date prévue pour l'audience éventuelle, ce qui excluait que la Caisse eût commencé et suivi la procédure instituée par le décret du 28 février 1852, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il est ainsi établi que le dépôt du cahier des charges est intervenu plus de quarante jours après la publication du commandement ;

Vu l'article 627 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, sans renvoi le jugement rendu le 10 décembre 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Poitiers ;

Prononce la déchéance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Vienne ;